1958 - Article premier de la Constitution de la Ve République française
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Si le texte de l’article premier de la Constitution ne mentionne pas explicitement les concitoyens en situation de handicap, les constituants ont défini l’égalité en droit de tous, sans distinction, comme le fondement de l’ordre social.
2002 - La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale
Cette loi a rénové en profondeur les secteurs de l’action sociale et médico- sociale, notamment en imposant la coordination des différents acteurs et en redéfinissant les droits fondamentaux des personnes, de leur entourage et de leur famille. La mise en œuvre de ces droits est rendue possible grâce à 7 outils complémentaires : un livret d’accueil, une charte des droits et libertés, un conciliateur ou médiateur, un contrat de séjour, un projet d’établissement ou de service, un conseil de la vie sociale et un règlement de fonctionnement de l’établissement.
2005 - Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé
C'est la première loi française qui, définissant le handicap, le considère comme une « restriction de participation à la vie en société ». Elle marque un tournant ; on ne prend plus « en charge », mais on prend « en compte » la personne. Cette loi instaure également un interlocuteur unique dans chaque département pour faciliter les démarches : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
2006 - Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
Ce texte adopté par l’Organisation des Nations unies (ONU) engage les pays signataires, dont la France, à tout organiser pour que les personnes handicapées soient bien intégrées dans la société. La convention propose une approche originale du handicap fondée sur les droits de l’homme. Si dès les années 1970, l’ONU a publié des textes, des règles internationales et des déclarations des droits en faveur des personnes handicapées, cette convention a la spécificité d’être contraignante. Cette convention a été ratifiée par l'Union européenne.
2007- Article 13 du traité de Lisbonne
En ratifiant ce traité, les États membres de l’Union européenne sont tenus de « prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
