Cet article est une contribution à la version numérique enrichie de la Tribune Fonda n°245. Il ne figure pas dans la revue papier.
Dans un article paru dans le numéro 223 de la Tribune Fonda (septembre 2014), j’expliquais un dispositif démocratique unique en France à la disposition des associations de trois villes françaises, Paris, Lyon et Marseille, communément appelé CICA, pour comité d’initiative et de consultation d’arrondissement.
En quoi cet outil était-il et est-il toujours unique ? En ce qu’il permet à toute association inscrite au CICA de l’arrondissement de l’une de ces trois villes concernées, soit Paris, Lyon et Marseille (article 16 de la loi PML du 31 décembre 1982) de venir à toute réunion de son Conseil d’arrondissement pour y présenter toute question, proposition, critique qu’elle souhaite et, si elle le souhaite, de demander au Conseil d’arrondissement de se prononcer sur le vœu qu’elle pourrait déposer en conclusion de sa présentation.
Ce dispositif unique dans notre démocratie française est vieux de trente-huit ans et mérite que l’on en fasse un bilan. J’en ai fait un sur Paris, ville que je connais en sachant qu’à Marseille ce dispositif n’a jamais été pris en main par les associations locales et qu’à Lyon il fonctionne différemment selon les arrondissements. Il faut insister sur le caractère unique de ce dispositif qui permet à l’association, de discuter quand elle veut et sur le sujet qu’elle veut avec son Conseil d’arrondissement.
Pour souligner cette originalité démocratique, on peut l’expliquer et la mettre en valeur en disant que ce serait au niveau national comme si les associations à vocation nationale pourraient s’inviter à l’Assemblée nationale pour y présenter leurs propositions.
En fait, je constatais déjà qu’à Paris le CICA était compris et utilisé par les associations et les élus comme un outil de dialogue entre eux. Il était en effet utilisé sous une forme simplifiée et organisée par les élus sous la forme d’une réunion annuelle ou bi-annuelle de toutes les associations inscrites au CICA (qui peuvent être plusieurs centaines) ce qui ne correspond ni à l’esprit de cette loi ni à ses articles.
Et je terminai l’article par la présentation de trois pistes pour donner un nouvel élan au CICA et par là à la démocratie municipale à Paris : organiser la connaissance par tous de cet article 16 de la loi du 31 décembre 1982, faciliter et améliorer l’appropriation par les associations concernées de ce dispositif et enfin faire comprendre aux maires concernés ce qu’ils doivent faire et ne pas faire.
La question qui se pose aujourd’hui à Paris est d’évaluer si, six ans après ce constat, la situation s’est améliorée ou non. Et l’on doit constater, hélas, qu’il n’en est rien globalement et qu’il est donc utile de rappeler à nouveau l’importance de ce dispositif au service de la démocratie locale parisienne à un moment où de nombreux groupes et personnes réclament, à juste titre, un plus vaste fonctionnement de la démocratie locale.
Il convient déjà de rappeler aux associations que c’est un outil à leur seule disposition et qu’il ne doit donc pas être pris en mains et utilisé par les élus locaux. En quoi peut-il leur être utile ? Dès lors qu’elles ont une activité locale ces associations se confrontent généralement à des difficultés pour recueillir les informations utiles à leurs activités dans l’arrondissement. Si elles ne parviennent pas à les obtenir des services de la mairie d’arrondissement, elles peuvent donc utiliser ce dispositif pour venir les réclamer publiquement à leur Conseil d’arrondissement en exposant à ce dernier à la fois les raisons pour lesquelles elles les demandent et les difficultés rencontrées auprès des services pour les obtenir. C’est donc aussi un moyen, dans ce cas, de participer à l’amélioration du fonctionnement des services municipaux.
Le deuxième avantage de cet outil pour les associations est de leur permettre de débattre avec le Conseil d’arrondissement de leur proposition. En effet les relations entre les associations et les pouvoirs publics locaux parisiens se limitent le plus souvent à celles engagées avec l’adjoint chargé de la vie associative de l’arrondissement qui ne renvoie au maire et au Conseil d’arrondissement que ce qu’il veut ou pense utile. Le débat avec le Conseil permet ainsi à l’ensemble des conseillers de l’arrondissement de développer leur information personnelle sur l’association demanderesse et donc d’améliorer globalement les conditions des relations entre élus et associations de l’arrondissement pendant que l’association apprend à connaître le fonctionnement d’une assemblée politique territoriale.
Le troisième avantage dans la foulée de cette description, mais il y a beaucoup d’autres avantages qu’on pourrait décrire, est de pouvoir suivre un projet jusqu’au terme de sa réalisation en en découvrant tous les aspects pratiques liés au mode de fonctionnement des administrations publiques locales, aux relations entre administrations locales et administration centrale dans un contexte un peu compliqué de leur répartition des tâches et donc des pouvoirs entre elles.
Il reste qu’aujourd’hui les deux acteurs principaux de ce dispositif n’ont semble-t-il pas intégré l’avantage unique de ce dialogue et que, pour de bonnes ou mauvaises raisons, ces acteurs parlent plus volontiers des conseils de quartier et autres dispositifs mis en place par les municipalités locales. Certes cette étape est nécessaire pour travailler très localement mais elle ne justifie en aucune manière la mise sous le boisseau du CICA.
Au contraire le CICA pourrait être un complément positif des conseils de quartier dans la mesure où ceux-ci n’ayant pas le contact organisé avec le Conseil d’arrondissement, les associations membres d’un conseil de quartier pourrait demander à l’une de leurs consœurs membre également du CICA local de prendre le résultat avorté d’une question étudiée au conseil de quartier pour la présenter au Conseil d’Arrondissement avec l’espoir qu’elle sera mieux reçue ou parce qu’on pense qu’il est utile d’en faire une bonne publicité, ce que permet mieux le Conseil d’arrondissement qu’un conseil de quartier.
Toutefois l’ensemble de ce dispositif écrit dans une relative simplicité légale laisse en conséquence des possibilités assez diverses de l’utiliser pour les associations. La principale difficulté ou ouverture, chacun jugera selon l’un ou l’autre, tient au silence légal sur le CICA. La loi prévoit comme déjà dit plus haut que la seule inscription au CICA permet à l’association inscrite de venir parler au Conseil d’arrondissement. Donc l’association n’a pas à se préoccuper d’un éventuel fonctionnement du CICA.
Toutefois ce non-fonctionnement peut surprendre. Il conduit ainsi dans certains arrondissements les associations inscrites au CICA à se réunir à l’initiative de l’une ou de l’autre « en CICA » pour échanger ensemble sur ce fonctionnement et dégager ensemble des questions à présenter au Conseil d’arrondissement. Et ceci peut empêcher, ou faire oublier, les associations de présenter leurs propres questions ce qui détourne ainsi le fonctionnement du dispositif de son objectif initial.
Un autre inconvénient parfois cité consiste à la nature de la question présentée au Conseil d’arrondissement. Elle ne peut en effet être trop critique vis-à-vis de l’équipe municipale de l’arrondissement au risque de mettre l’association en situation de perdre certains avantages obtenus de l’équipe municipale, particulièrement son éventuelle subvention de fonctionnement. Enfin un autre inconvénient peut se présenter dans cette prise en mains par les associations du CICA, c’est celui de donner à une ou plusieurs associations animatrices un rôle de conseil dirigeant sur toutes les autres, ce qui constituerait une préséance de fait sans doute critiquable.
Comment peut-on conclure aujourd’hui ? Il faudrait sans doute déjà bien réexpliquer le caractère unique du CICA qui permet donc à une association locale de s’inviter au Conseil d’arrondissement pour lui parler d’un projet alors que la réaction première d’un français est de s’adresser à l’élu décideur de tout. Pour donner un exemple précis une association qui aurait une critique forte à faire sur le fonctionnement de la mairie d’arrondissement peut craindre que celle-ci lui retire divers avantages, dont sa subvention, si elle met en public un débat avorté avec elle ou l’un de ses services.
Il faudrait aussi dire à l’élu qu’il n’a rien à faire : il doit attendre que l’association vienne lui demander cette intervention sur le sujet qu’elle a choisi sauf qu’il doit donner à l’association tout ce qu’il connaît du sujet, ceci pour rendre la présentation du sujet par l’association complète entre ce qui existe et ce qui est proposé.
Et on pourrait faire comprendre aux divers intervenants la très grande originalité démocratique de ce dispositif en leur disant que ce serait comme si les associations à compétence nationale pouvaient demander au prédisent de l’Assemblée nationale de venir à une séance de l’Assemblée pour y présenter leur proposition à l’échelle de la nation toute entière !
Et enfin on pourrait imaginer deux extensions possibles :
- celle d’étendre de dispositif aux villes d’assez grande importance, plus de cent mille habitants par exemple, pour lesquelles le contact avec le citoyen est difficile du fait de cette taille ;
- celle de constituer un CICA au niveau de la Ville, pour ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille. Ceci permettrait aux associations de ces villes qui, compte tenu de leur implantation sur la ville toute entière, ont des objectifs globaux (transports, environnement etc..) de venir devant le Conseil de la Ville, pour Paris le Conseil de Paris, pour y présenter leurs questions ou propositions.
Annexes.
— Loi du 31 décembre 1982. Article 16.
Les associations participent à la vie municipale. Dans chaque arrondissement est créé un Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissement.
Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales qui en font la demande et qui leur activité dans l’arrondissement.
Au cours d’une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s’ils le sollicitent, aux débats du Conseil d’arrondissement, avec voix consultative. Ils y exposent toute question intéressant leur domaine d’activité dans l’arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard.
Le Conseil d’arrondissement en délibère en leur présence.
À cette fin les associations doivent notifier, au préalable, au maire de l’arrondissement, le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent débattre.
Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par le Conseil d’arrondissement en liaison avec le Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement met à la disposition du Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement toute information nécessaire à la préparation des débats.
— Décret du 4 juillet 1983 en application de l’article 16.
Art 1 : Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1982 sont adressées au maire d’arrondissement. Le maire d’arrondissement est tenu d’enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au 2ème alinéa de l’art 16.
Art 2 : Le maire d’arrondissement fait connaître au Conseil d’arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu’il leur a réservée. La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.
— Guide pour agir dans un CICA.
On peut se procurer ce Guide auprès de Mémoire et Racines, 11 rue Cels, 75014 Paris. Tél 01 43 20 29 29. Courriel : mémoire-racines@wanadoo.fr
