La politique de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées

Les origines de la politique européenne du handicap

La politique d’intégration des personnes handicapées s’inscrit au cœur même de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies (CRDPH), dont l’UE est signataire depuis 2007. À côté et en appui des politiques nationales, l’UE s’est donnée pour ambition de lutter contre toute forme de discrimination.

Dans ce cadre, et afin d’améliorer la situation des personnes handicapées, l’Union européenne a mis en place une série d’initiatives, de programmes et de stratégies depuis plusieurs décennies.

C’est à partir des années 1970 que la politique concernant les personnes handicapées prend une dimension européenne (premier programme d’action sociale en 1974 suivi des initiatives Helios et Horizon). En 1997, le traité d’Amsterdam et son article 13 sur le Droit des personnes à ne pas souffrir de discrimination pour cause, notamment, de handicap, permet l’élaboration d’une véritable politique du handicap. Un programme d’action de lutte contre la discrimination est adopté en 2001-2006. À noter également que 2003 est consacrée « Année européenne des personnes handicapées ».

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

En 2010, l’UE publie une nouvelle « stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées » permettant aux personnes souffrant d’un handicap d’exercer pleinement leurs droits et de participer à part entière à la société et à l’économie dans lesquelles elles vivent. Elle s’appuie sur la CRDPH et complète également la stratégie « Europe 2020 » (pour une croissance « intelligente, durable et inclusive ») et la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le plan d’action associé à la stratégie européenne 2010-2020 couvre huit domaines prioritaires  (accessibilité, participation, égalité, emploi, éducation et formation, protection sociale, Santé, action extérieure). Les Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) constituent le principal levier financier pour la mise en œuvre de cette stratégie par l’UE.

En février 2017, la Commission européenne a présenté un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. Le bilan est mitigé et la Commission considère qu’il reste encore beaucoup de progrès à accomplir : avec le vieillissement de la population de l’Union européenne, le nombre d’Européens présentant un handicap est en forte augmentation. Ces personnes restent constamment défavorisées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’intégration sociale, étant donné que la discrimination demeure un obstacle de taille. En outre, de nombreux citoyens européens ne connaissent pas entièrement les droits des personnes handicapées, y compris, parfois, les personnes handicapées elles-mêmes.

Autour de la stratégie européenne 2010-2020, la Commission européenne soutient de nombreuses initiatives et actions en faveur des personnes handicapées. On peut à titre d’exemple retenir les initiatives suivantes :

• le 3 décembre de chaque année, la Commission, conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées, organise une conférence pour marquer la Journée européenne des personnes handicapées ;
   
• pour encourager les villes à améliorer leur accessibilité, la Commission européenne offre des récompenses annuelles aux villes les plus accessibles ;
   
• un projet de carte européenne du handicap est à l’essai dans huit États membres et devrait permettre aux personnes handicapées de voyager plus facilement dans ces pays ;
   
• les personnes handicapées bénéficient également de la directive sur les soins de santé transfrontaliers ;
   
• la Commission soutient aussi le réseau universitaire d'experts européens en matière de handicap (ANED), qui lui fournit des analyses de la situation, des politiques et des données dans les États membres ;
   
• la Commission apporte son soutien au Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;
   
• la directive sur l’accessibilité du web visant à rendre les sites web publics accessibles à tous les citoyens, et la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité des biens et des services, sont également des éléments essentiels dans la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Le rôle du secteur associatif français et sa contribution à la construction de cette politique européenne : exemple d’APF France handicap

L’élaboration de la construction de la politique de l’Union européenne en faveur des personnes en situation de handicap et leur famille a été suivie de près par les acteurs de la société civile et a même bénéficié du soutien de l’Union. En effet, la Commission européenne, désirant traiter avec des interlocuteurs qualifiés, a encouragé la création, dans chacun des États membres, d’un Conseil national représentatif des personnes handicapées et leurs familles.

C’est dans ce contexte qu’APF France handicap (la plus importante organisation française, reconnue d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches), en lien avec sept associations de personnes handicapées et de familles, a fondé en 1993 le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE).

Comme une courroie de transmission, le CFHE, à travers le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), fait remonter aux instances européennes (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l'Union européenne) des études, des propositions, des exemples de bonnes pratiques. En retour, le CFHE agit tant auprès des instances politiques et administratives françaises qu’auprès de nos associations, afin que les législations communautaires et les bonnes pratiques relevées chez nos collègues de l’UE soient effectivement transposées dans nos législations nationales et réellement appliquées.

Résolument tournée vers l’Europe, APF France handicap porte la parole des personnes en situation de handicap et leur famille auprès des instances européennes. Ainsi, à l’occasion du quatrième « Parlement européen des personnes handicapées » qui s’est tenu en décembre 2017 à Bruxelles, elle a sensibilisé les parlementaires européens à la question de l’accessibilité aux campagnes électorales et tout le chemin qui reste encore à parcourir…

Par son travail de plaidoyer, APF France handicap agit également au niveau international. Elle a par exemple participé au Forum politique de haut niveau sur le développement durable en 2017. Elle ingère aussi pleinement l’Agenda 2030 des Nations-unies et ses Objectifs de développement durable (ODD) dans son nouveau projet associatif 2018-2023 : « Pouvoir d’agir, pouvoir choisir ».

Dans la perspective des élections européennes 2019, APF France handicap continuera à se mobilier afin que la société européenne de demain soit une société réellement inclusive et que les citoyens européens en situation de handicap et leurs familles soient des acteurs de leurs vies et associés à toutes les décisions qui les concerne : rien pour nous sans nous !