Malgré la diversité systémique et dynamique des économies nationales, le concept d’économie sociale fournit un cadre et des objectifs aux institutions de l’Union européenne dans la définition des programmes tels que « Horizon 2020 », qui deviendra Horizon Europe 2027.
En parallèle, les dynamiques d’innovation sociale émergent et se formalisent au sein de tous les États membres, portée par l’économie sociale, mais aussi par les citoyens, entreprises sociales et pouvoirs publics. Parmi la diversité d’acteurs, d’échelons territoriaux, de définitions et les stratégies européennes émergentes, l’innovation sociale tente petit à petit de faire sa place.
La place de l’innovation sociale dans l’économie sociale
Pour appréhender la place de l’innovation sociale dans l’économie sociale, il convient de bien préciser ces deux concepts qui, tout en gardant leur identité propre, sont sujets à des particularismes nationaux.
Il n’existe pas une définition unique de l’Économie sociale au sein de l’Union européenne, notamment parce que les typologies d’acteurs qui la constituent varient selon le pays et son histoire politique. Cette diversité entraîne une disparité au niveau de sa reconnaissance et de son intégration dans l’économie nationale des pays européens1 . Certains pays reconnaissent et intègrent l’innovation sociale dans leurs législation (France, Belgique, Portugal...), mais elle existe à peine dans d’autres (Bulgarie, Danemark...), voire pas du tout (Allemagne, Autriche, Croatie...).
Certains pays définissent l’économie sociale selon la finalité des acteurs, et d’autres comme la France, par des critères objectifs inscrits dans la loi (loi Hamon de 2014 sur l'Économie sociale et solidaire, qui fait aujourd'hui référence). Selon l’Avise, « l’ESS a pour ambition de créer des emplois pérennes et non-délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires »2 . L’ESS française englobe ainsi des organismes de différents types tels que les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations et également les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
L’innovation sociale quant à elle fait l’objet de plusieurs définitions, dont celle de la Commission européenne : « L’innovation sociale est une nouvelle idée qui répond à des besoins sociaux, crée des relations sociales et forment de nouvelles collaborations »3 .
Ainsi, l’innovation sociale n’est pas liée à un statut. Elle concerne les acteurs de la société civile, associatifs, mais aussi les citoyens, pouvoirs publics, et entreprises sociales : il existerait aujourd’hui plus de deux millions d’entreprises sociales en Europe, reprenant un total de 10% de l’ensemble des entreprises, et plus de onze millions d’employés (soit 6,3%4
des employés en Europe). L’innovation sociale pourrait être un des marqueurs des économies européennes, réinventant le rôle de l’État providence dans une logique de marché contrôlée, orientée vers l’utilité sociale et l’accessibilité de produits et de services essentiels au plus grand nombre.
De la reconnaissance de l’innovation sociale à son déploiement au sein des politiques européennes
Depuis 2010, l'Économie sociale a émergé comme un enjeu central inscrit parmi les douze thèmes prioritaires de l’UE et avec le lancement de la Social Business Initiative, qui a identifié plusieurs actions pour soutenir et améliorer le développement des entreprises sociales.
Dans ce contexte, la reconnaissance de l’innovation sociale en Europe s’est affirmée comme « un nouveau champ d’action » permettant « de répondre à des besoins sociaux qui ne sont pas pris en charge adéquatement par les politiques publiques et le marché ».5 L’innovation sociale apparaît en même temps comme un moyen efficace pour participer tant à l’objectif de « croissance intelligente », qu’à celui de « croissance inclusive » et de « croissance durable »6 . Ce changement de positionnement a surtout permis le lancement de plusieurs initiatives communes de promotion des acteurs de l’innovation sociale.
En 2016, signe de cette évolution, s’est constituée une task force des différentes DG de la Commission européenne sur le développement de l’innovation sociale : DG Grow, DG Recherche et Innovation, DG Emploi et aussi DG Connect.
Par ailleurs, un groupe d’experts de la commission sur l’entrepreneuriat social a été créé en 2011 et renouvelé en 2018. Il a émis en 2016 un rapport7 portant treize recommandations et un appel à l’action autour de cinq axes : création d'emplois de qualité, inclusion sociale et réduction de la pauvreté, intégration de migrants et réfugiés dans la société, renforcement d'une économie territoriale et locale, lutte contre les discriminations basées sur le genre.
Deux autres documents de la DG Recherche et Innovation (le rapport annuel d’activités8 et le rapport « Social Innovation as a trigger for transformations »9 ) établissent d’autres pistes de développement. Ils démontrent le potentiel de l’innovation sociale pour la transformation sociopolitique des territoires par l’étude de projets axés principalement sur les politiques sociales (autonomisation des jeunes, entrepreneuriat social et secteur non lucratif).
Perspectives de l’innovation sociale et outils de financement dans Horizon Europe 2027
Du 23 au 26 mai 2019, les citoyens européens éliront un nouveau parlement européen composé de sept cent cinquante et un parlementaires qui nommeront le nouveau président de la Commission européenne et ses commissaires à l'automne 2019. Ce sera l'occasion de remettre l’innovation sociale au cœur des discussions budgétaires et des programmes des candidats. Les défis auxquels l’Union européenne doit faire face pour sa prochaine mandature sont immenses : accélération massive de la transition énergétique et environnementale, réduction des inégalités, crise migratoire, menaces démocratiques. Sa cohésion même est menacée.
Afin d’assurer une ligne directrice, la Commission Juncker a préalablement dessiné l’orientation de la future commission. Le 1er mars 2017, la Commission européenne a publié un premier livre blanc sur le futur de l’Europe associé à une consultation en ligne et des dialogues citoyens sur le terrain (1076 en France)10 récemment clôturés. Le texte positionne l’innovation sociale comme un pilier européen de l’accès aux droits sociaux11 .
Cette orientation est portée au plus haut niveau politique par les commissaires européens Marianne Thyssen (DG Emploi et Affaires Sociales) et Carlos Moedas (DG Recherche et Innovation). En novembre 2018 au Web Summit à Lisbonne, recevant la Déclaration européenne pour l’innovation sociale12 portée par la Social Innovation Community (cf. article), Carlos Moedas a réaffirmé le rôle clé de l’innovation sociale : « L’UE va financer plus d’innovation sociale car c’est le futur de l'innovation »13 .
À date, le futur budget européen est toujours en discussion au Parlement, avec un questionnement sur la part allouée à l’innovation sociale. Selon Patrick Klein14 , social economy team leader à la commission européenne, une proposition est en débat au parlement pour la création d’un label européen de l’ESS et la création d’un Fonds d'entrepreneuriat social européen.
Le plan de financement prévoit de nouveaux instruments et un système plus lisible autour de deux grands dispositifs : les fonds structurels européens et le programme « InvestEU ». Globalement, les mécanismes de co-financement de programmes, avec des systèmes de garantie institutionnelle pour les investisseurs privés, devrait être privilégiée.
Les fonds structurels qui sont renouvelés tous les sept ans sont :
— Le fonds social européen (FSE) : finance les projets d’innovation sociale qui participent à l’inclusion des publics les plus vulnérables.
— Le fonds européen de développement régional (FEDER) : finance l’innovation sociale via des investissements dans la recherche et le développement, l’innovation ou encore le développement durable.
— Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI)15 : il regroupe trois programmes de l'UE, qui financent respectivement :
- la modernisation des politiques sociales et de l'emploi: volet PROGRESS,
- la mobilité professionnelle: volet EURES,
- l'accès au microfinancement et à l'entrepreneuriat social.
En parallèle, le programme « InvestEU », qui rassemblera dans une seule structure les multiples instruments financiers de l’UE actuellement disponibles permettra à la Commission de stimuler davantage l’investissement, l’innovation et la création d’emplois en débloquant un montant estimé à 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires16
. Ce plan intégrera notamment les financements de l’innovation sociale liée au programme EaSI.
Enfin, d’autres dispositifs existent, tel que la Social Innovation Competition17 , gérée par la DG Grow. Il s’agit d’un prix annuel récompensant certaines innovations sociales sur des thématiques spécifiques, le thème 2019 étant porté sur le recyclage du plastique.
En conclusion, l’innovation sociale, en marge de l’économie sociale, prend une place de plus en plus importante au sein des politiques publiques européennes. Il est dorénavant nécessaire de préparer la succession de la Commission pour renforcer le rôle de l’innovation sociale. Il s’agit pour les réseaux d’acteurs de s’emparer pleinement du sujet, et de travailler de concert avec la future Commission pour mettre en œuvre les grandes orientations fixées dans l’agenda Horizon 2027.
- 1Comité économique et social européen (CESE), Évolutions récentes de l’économie sociale dans l’Union Européenne - Synthèse. Publié en 2017, disponible sur https://www.eesc.europa.eu/
- 2ESS : De quoi parle-t-on ? Mise à jour en décembre 2018. Disponible sur : https://www.avise.org/
- 3Commission européenne, page mise à jour : https://ec.europa.eu/growth/industry/innovation/policy/social_en
- 4Comité économique et social européen (CESE), Évolutions récentes de l’économie sociale dans l’Union européenne - Synthèse. Publiée en 2017.
- 5European Commission, Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union, 2020. Tiré de : http://ec.europa.eu/research/innovation-union/index_en.cfm?pg=keydocs
- 6Commission européenne, Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale : un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale, publié le 16 décembre 2011
- 7Groupe d’experts de la commission sur l
- 8DG Recherche & Innovation, Rapport d’activités. Publié en 2017.
- 9DG Recherche & Innovation, Social Innovation as a trigger for transformations. Publié en septembre 2017.
- 10European Commission, White Paper on the future of Europe, 2017.
- 11European Commission, Reflection paper on the social dimension of Europe, 2017. Tiré de https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-social-dimension-europe_en
- 12Social Innovation Community, The Lisbon Declaration, Social Innovation as a Path to a Sustainable, Resilient and Inclusive Europe, novembre 2018 https://www.siceurope.eu/sites/default/files/field/attachment/the_lisbon_social_innovation_declaration15.10_0.pdf
- 13ROBERTS Joanna, Carlos Moedas:The EU will fund more social innovation because it’s the future of innovation, Horizon (The EU Reseach & Innovation Magazine). Publié le 7 Novembre 2017 disponible sur https://horizon-magazine.eu/article/carlos-moedas-eu-will-fund-more-social-innovation-because-it-s-future-innovation.html
- 14HENRY Anne, “ ESS : L’Europe accélère son soutien”, RCF. Enregistré le 12 Février 2019, disponible sur https://rcf.fr/la-matinale/ess-l-europe-accelere-son-soutien
- 15Commission Européenne, DG Emplois, Affaires Sociales et Inclusion, page mise à jour : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1081&langId=fr
- 16Commission Européenne, communiqué de presse, EU Budget for 2021-2027: Commission welcomes Member States
- 17Commission européenne, DG Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME.
