Le 30 juin 2009, le Conseil national de la vie associative adoptait un projet de réforme de lui-même. Préférant refonder de l’intérieur ce qui risquait d’être restructuré voire supprimé de l’extérieur, il s’engageait dans la voie d’une mue, qui, souhaitons-le, devrait permettre un renforcement de son rôle et de ses moyens.
Créé en 1983 pour être le lieu privilégié d’étude et de concertation avec les pouvoirs publics sur toutes les questions touchant à la vie associative, de façon transversale, son bilan est plutôt flatteur : nombre des avancées législatives et réglementaires apparues depuis vingt-cinq ans, pour soutenir le bénévolat, sont issues de ses travaux. Il en va de même pour le volontariat.
Dans le domaine de la fiscalité, ses rapports de 1986 et 1991 et surtout les travaux menés en concertation avec les pouvoirs publics en 1998, 2000 et 2001 ont permis de clarifier les règles de détermination de la non-lucrativité des associations et d’apaiser les relations de ces dernières avec l’administration. Les avis de 2000 et de 2007 sur la commande publique et sur les conventions pluriannuelles d’objectifs allaient naturellement dans le même sens.
Ce bilan ne serait pas complet si n’étaient mentionnés les avis ou rapports de 1996, 2002 et 2005 sur la place des associations dans la construction européenne ou la contribution des membres du Conseil à l’élaboration du plan comptable des associations, en 1999, dans le cadre du Conseil national de la comptabilité ou aux travaux du Conseil d’état relatifs à la réforme de la reconnaissance d’utilité publique.
Au fil du temps, le constat est toutefois apparu que les moyens du Cnva n’étaient plus en adéquation avec ses missions. Le bureau s’était engagé, dès la mise en place de la nouvelle mandature, à mener une réflexion sur la manière de corriger cette inadéquation. Deux rapports commandés par les pouvoirs publics allaient accélérer celle-ci.
Le rapport Langlais de janvier 2008 adresse « deux critiques essentielles au fonctionnement actuel de l’organisme. D’une part, le Cnva ne dispose pas d’autres expertises que celles que lui procurent ses membres … d’autre part les saisines gouvernementales sont rares … ». M. Langlais critique également « la désignation chaotique des membres de l’actuel conseil… » et propose d’en renforcer le statut en lui attribuant de nouvelles compétences et de nouveaux moyens.
Le rapport Morange rejoint ce constat et préconise de transformer le Conseil national de la vie associative en un véritable organe d’expertise, ce qui suppose selon lui, d’en réviser la composition pour en faire une structure plus légère composée de représentants du milieu associatif, d’experts et de représentants de l’administration et des collectivités locales. Il propose de redéfinir ses fonctions, notamment d’observation du secteur associatif et de renforcer ses moyens.
Enfin, une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 faisait figurer le Cnva au nombre des organes consultatifs créés avant 2006 et susceptibles d’être supprimés. L’aboutissement de la réflexion entreprise s’imposait donc.
Le projet de réforme conçu par le bureau du Conseil s’appuie sur cinq items.
Le Cnva n’est pas et ne doit pas être un lobby du secteur associatif. Il existe d’autres regroupements pour jouer ce rôle, à commencer par la Conférence permanente des coordinations associatives. Sa fonction doit être une fonction d’expertise s’appuyant sur une vision stratégique du secteur et les fondamentaux de la loi du 1er juillet 1901.
Afin de donner à ce Conseil une nouvelle impulsion, il convient de lui donner une nouvelle identité. L’idée d’un Haut Conseil (consultatif) à la vie associative est apparue aux membres du bureau actuel comme correspondant assez bien à un Cnva rénové. Ce Haut Conseil devrait naturellement être maintenu auprès du Premier ministre afin de permettre le traitement de toutes les questions transversales qui touchent aujourd’hui le monde associatif.
La raréfaction des saisines par les pouvoirs publics a naturellement conduit à souhaiter que ce futur Haut Conseil soit obligatoirement saisi sur tous les textes législatifs et réglementaires touchant toutes les associations, que ces textes aient ces dernières pour objet principal ou qu’ils en traitent accessoirement à la faveur d’une disposition particulière. Il pourrait également être chargé de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le futur conseil doit continuer à reposer sur des membres bénévoles, ce qui suppose un renforcement de ses moyens humains permanents et l’affectation d’outil performant.
La question de sa composition est naturellement plus délicate. La proposition faite par le bureau du Cnva repose sur trois catégories de membres :
- des membres issus du secteur associatif, dans sa diversité. Le nombre de ceux-ci pourrait être de 25, incluant une présence de personnes issues du monde des fondations ;
- des membres issus des pouvoirs publics étatiques (par exemple : 10) et des trois échelons de collectivités territoriales (par exemple : 6) ;
- des personnalités qualifiées retenues en raison de leur compétence dans les domaines sociologiques, économiques, juridiques et de l’économie sociale. Le mandat de ces membres pourrait être de trois ans.
Dans la mesure où cette composition serait grandement resserrée par rapport à la composition actuelle (80 membres), il conviendrait, selon la proposition du bureau du Cnva, d’ouvrir un espace d’expression plus large du monde associatif où la diversité des projets et celle des pratiques pourraient être représentées. Cet espace pourrait être concrétisé par la tenue d’une conférence périodique et d’un espace d’expression numérique.
Un groupe de travail mixte est chargé d’examiner l’ensemble de ces propositions.
