Projet de décret relatif au Fonds pour le Développement de la Vie associative
AVIS DU CNVA publié le 2 décembre 2010
PREAMBULE
Le CNVA rappelle, comme il l’avait souligné dans son avis sur les propositions du groupe préparatoires à la Conférence de la Vie Associative de Décembre 2009, que pour se développer le bénévolat a besoin d’un appui permettant le fonctionnement pérenne des équipes et des projets. Aussi le CNVA estime que la priorité doit porter sur l’accompagnement à la conduite du projet associatif et à son animation.
La description du dispositif de financement aux deux niveaux national et déconcentré amène le CNVA a souligner l’importance d’une part de conserver la possibilité d’appuyer la démarche des têtes de réseaux nationales dans leurs actions de formations, d’autre part de veiller à ce que l’accès au fonds des associations de taille modeste ne soient pas pénalisé par la complexité des dossiers.
Enfin le CNVA considère l’intervention financière pluriannuelle de l’Etat essentielle et indispensable l’objectif d’élargissement du financement de la formation des bénévoles via la mobilisation des collectivités territoriales et des OPCA. La concrétisation rapide de cet objectif en 2011 viendrait utilement conforter l’intérêt de la réforme.
REMARQUES ET COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET
L’objet du Fonds : article 2
Le texte distingue deux catégories de formation « technique liée au fonctionnement ou à l’activité» et « tournée vers le projet associatif ». Si cette clarification est souhaitable, la référence aux catégories de publics cibles qui y sont liés « les bénévoles élus » ou « responsables d’activité » exclu de fait a priori les adhérents lorsqu’ils existent. Par ailleurs, le CNVA ne souhaite pas que l’écriture de cet article aboutisse à une hiérarchie implicite des projets de formations préférant plutôt les formations techniques à celles qui toucheraient à la stratégie de développement du projet associatif.
Au second paragraphe le Conseil préconise la suppression de l’adverbe « accessoirement » qui vient par trop renforcer l’idée contenue dans le début de la phrase « Le fonds peut apporter ... un soutien ». Ceci souligne déjà l’éventualité et non la priorité du financement des études, des expérimentations…. du démarrage de projets ou d’activités.
Le financement : article 3
La rédaction de l’article s’en tient aux règles générales. Sans proposer de modifications le CNVA insiste sur l’importance qu’auront les arbitrages budgétaires annuels pour garantir la pertinence du fonds notamment au regard des besoins immenses des associations pour générer un bénévolat actif apte à assumer son engagement dans un univers de complexité.
La gouvernance : articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9
Le CNVA constate que le fonds pour le développement de la vie associative s’affranchi comme cela a été annoncé lors de la conférence de la vie associative du principe de cogestion qui prévalait avec la CDVA. Au vu de l’article 8, il est créé selon les règles édictées par le décret du 8 juin 2006 portant sur les commissions administratives à caractère consultatif qui réaffirme le rôle consultatif du Comité et de la Commission régionale.
Le CNVA estime que ce cadre a le mérite de la clarté et qu’il règle la question du risque de conflit d’intérêt pour les associations d’ailleurs éclairé par le second alinéa de l’article 9.
L’objet de la consultation annuelle précisé à l’article 5 à savoir « sur les priorités de financement en matière de formation, sur les programmes d’expérimentations et d’études » laisse entendre que les préoccupations formulées par le CNVA sur l’objet du fonds (ci-dessus) trouveraient en partie réponse ici et à l’article 7 pour ce qui concerne le niveau déconcentré (cf commission régionale).
En revanche le CNVA considère que s’agissant de la consultation sur le financement des projets des associations l’évocation d’un « document de synthèse des propositions de financements relatives aux projets adressés par les associations » peut paraître par trop limité. A tout le moins cette synthèse des propositions du financeur public devrait inclure une information exhaustive sur les demandes déposées par les associations. Il s’agit là d’un élément de transparence indispensable. Cette remarque vaut pour les articles 5 et 7.
S’agissant de la composition de la commission régionale consultative fixée à l’article 6, le CNVA est d’avis d’apporter une précision à l’expression collectivités publiques pour en assurer une bonne compréhension. Même si elle inclue les collectivités territoriales il serait judicieux de le préciser. Ainsi, il pourrait être écrit « de représentants des collectivités publiques dont des collectivités territoriales ». Il s’agit là d’une précision à relier à l’objectif d’obtenir des financements au moins de la Région.
Divers
Le CNVA n’a aucun doute sur le fait que l’article 11 du projet de décret sera actualisé en fonction de la nouvelle composition du gouvernement et des attributions des membres de l’exécutif.