Depuis un an, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.

Aux termes de ce contrat, imposé par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et défini par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’analyse des premiers cas d’associations mises en cause pour « non-respect du contrat d’engagement républicain » interroge et alerte fortement le monde associatif, en particulier sur 2 points :

• Annoncé comme un outil de lutte contre le séparatisme, le contrat d’engagement républicain est pour l’instant surtout utilisé pour limiter la liberté d’expression et d’interpellation d’associations et leur capacité à faire vivre le débat
• Soumis à interprétations, ce texte crée une insécurité juridique et financière forte pour les associations et pour leurs partenaires, à commencer par les collectivités

Ces inquiétudes, aujourd’hui avérées, sont exprimées, en vain, depuis les premières discussions autour du projet de loi par Le Mouvement associatif et d’autres acteurs comme le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) et la Défenseure des Droits.

Cette dernière indique, en effet, dans l’avis 21-01 du 12 janvier 2021 que le renversement opéré par le contrat d’engagement républicain « fait courir le risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique. »

« Nous attendons des réponses concrètes à nos alertes sur ce que produit le contrat d’engagement républicain et les tensions qu’il génère, dans un contexte où toutes les forces sont au contraire nécessaire pour faire vivre le débat démocratique » Claire Thoury, Présidente du Mouvement associatif