Publié par L’équipe Fonda le 23 juillet 2012

Un manifeste pour la société civile organisée

Les propositions du Cedag (Comité européen d’intérêt général) pour les élections européennes de juin 2009, paru dans la tribune fonda n° 191 - juin 2008

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Le traité de Lisbonne constitue une avancée significative pour les citoyens et citoyennes européennes tant en matière de démocratie qu’en matière de droits fondamentaux et ce
►par l’intégration des droits fondamentaux en annexe du traité, ce qui lui confère une force juridique contraignante ;
►par l’intégration dans le traité de l’article 8B sur la démocratie participative ;
►par le renforcement du rôle des parlements nationaux ;
►par l’extension des prérogatives du parlement européen ;
►par l’amélioration du fonctionnement institutionnel de l’UE ;
►par la définition de nouvelles priorités.

Par conséquent, le Cedag appelle tous les citoyens de l’Union européenne à participer massivement aux élections européennes de juin 2009 afin de rendre le parlement européen aussi représentatif que possible et de conforter son rôle institutionnel.
Dès la ratification du traité par l’ensemble des états membres et dès son entrée en vigueur, nous serons ainsi réellement en face d’un changement de paradigme, auquel il faudra donner corps en repensant l’ensemble des politiques européennes.
Le Cedag, en tant qu’importante émanation de la société civile organisée en Europe, se veut être un des interlocuteurs des instances européennes dans ce processus, au cours duquel les priorités des politiques européennes seront à redéfinir, en mettant davantage l’accent sur les dimensions sociales et environnementales, de développement durable et de participation démocratique de la société civile organisée.
Dans ce contexte :
►le Cedag appelle ses associations membres à élaborer des plates-formes de revendications nationales à adresser aux candidats sur base des revendications européennes énoncées ci-dessous ;
►le Cedag entreprendra une campagne au niveau des groupes et partis politiques européens afin qu’ils se positionnent sur les points énoncés ci-dessous et qu’ils les intègrent si possible dans leurs programmes pour les élections européennes ;
►le Cedag entreprendra une campagne de sensibilisation auprès des réseaux européens d’Ong afin qu’ils soutiennent ces mêmes positions.
►En outre, le Cedag invite ses organisations nationales membres ou sympathisantes à interroger les partis politiques et les candidats aux élections européennes à se prononcer sur les positions et revendications du Cedag.

Mise en œuvre de la nouvelle place accordée à la société civile organisée dans les instances européennes suite à l’intégration de l’article 8-B sur la démocratie participative et élaboration de règles de conduite y relatives :
– intégration de ces règles de conduite dans une « charte européenne pour la société civile », traitant des relations entre les associations et les institutions européennes, fondée sur la confiance réciproque. La participation devenant un droit dans cette charte améliorerait sans doute considérablement les pratiques de communication des institutions et aurait une influence certaine sur les normes minimales de consultation. Le but est d’aboutir à une prise de décision impliquant réellement les citoyens, y compris les groupes marginalisés et défavorisés éloignés des institutions européennes ;
– promotion de la démocratie participative et de la bonne gouvernance dans tous les domaines de la vie sociale et politique, comme facteur essentiel de la cohésion sociale et de développement des citoyens ;
– reconnaissance du rôle spécifique des Organisations non-gouvernementales (Ong) par rapport aux lobbyistes commerciaux ; élaboration d’un « code de conduite des intérêts représentatifs » qui reconnaît la valeur de la société civile orientée vers l’intérêt général plutôt que vers les gains commerciaux ;
– identification de modèles et de « bonnes pratiques » de processus de dialogue civil à présenter en tant que tels aux autorités et aux sociétés civiles nationales, régionales et locales ;
– mise en place d’une instance de contact permanente avec la société civile organisée dans chaque DG de la commission, ainsi qu’au niveau du secrétariat général et de la présidence ;
– intégration d’observateurs de la société civile organisée dans les intergroupes du parlement européen et dans les instances du Conseil ;
– définition d’un nouveau rôle pour le Comité économique et social européen, afin de le rendre réellement représentatif de la société civile organisée ;
– mise en place d’un groupe de liaison entre la société civile organisée et le Comité des régions.

Mise en place d’instruments de financement pérenne des réseaux européens du secteur social, à partir de critères lisibles et transparents, leur permettant de pleinement participer aux processus d’élaboration des politiques publiques européennes.

Redémarrage du processus visant à l’adoption d’un « statut de l’association européenne », à partir d’une étude d’impact préalable.

Mise en place de conditions permettant le développement adéquat des Services sociaux d’intérêt général (Ssig) :
– clarification des règles européennes en matière de Ssig et définition d’un cadre juridique sécurisé ;
– adoption de principes de qualité communs aux Ssig des vingt-sept pays membres de l’Union européenne ;
– mise en place au niveau européen d’un processus d’observation des cadres juridiques et fiscaux nationaux permettant le développement du secteur associatif, de même que la reconnaissance du rôle spécifique des associations et du secteur non-lucratif comme prestataires de Ssig.

Mise en place d’un mode d’emploi permettant l’évaluation de l’impact de chaque processus de l’UE sur la cohésion sociale, sur la dimension environnementale et sociale et sur l’économie sociale.

Mise en place d’un cadre communautaire favorable au développement de l’économie sociale :
– mise en place d’un ensemble d’outils « transversaux » afin de permettre que la dimension de l’économie sociale puisse être prise en compte dans toutes les politiques européennes et pour chaque Direction générale ;
– mise en place au niveau du Secrétariat général de la Commission européenne d’une unité de coordination de la promotion de l’économie sociale » ;
– mise en place au sein de « Eurostat » d’une section spécifique chargée de l’observation statistique de l’économie sociale et de l’élaboration de comptes satellites pour les organismes sans but lucratif.

Documents joints à cet article
Manifeste Cedag - PDF - 699.3 ko

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