Projet de statut d’association européenne : historique et enjeux

Projet de statut d’association européenne : historique et enjeux

Contribution du Cedag, Patrick de Bucquois, vice-président - 28.02.2006, in La tribune fonda n° 177 - février 2006

Dès la publication de la communication de la Commission européenne, en septembre 2005, annonçant le retrait de la proposition (1991) de règlement portant statut d’association européenne, le Comité européen des associations d’intérêt général (Cedag), dont la fonda est membre, a appellé la Commission à revenir sur sa décision. Son communiqué de presse a été publié dans La tribune fonda 176.

Le Cedag poursuit ses initiatives de sensibilisation et d’intervention. Ainsi, le 28 février 2006, il exposait les enjeux et l’historique du projet de statut d’association européenne, devant le Groupe de liaison du Comité économique et social européen (Cese) avec les organisations et réseaux européens de la société civile. Le Cedag a alors invité le Cese à « appeler explicitement la Commission européenne et les présidences futures de l’UE à poursuivre le débat sur les projets de statuts de l’association et de la mutualité européennes ».

Rétrospective

Le premier pas vers un statut de l’association européenne fut franchi en 1984, avec une résolution du Parlement européen.

Deux ordres de préoccupation motivaient, à l’époque, une telle initiative :

– la nécessité de prendre au sérieux la dimension citoyenne de la Communauté européenne, en concrétisant l’un des droits inhérents à cette citoyenneté, le droit de s’associer ; sans un instrument traduisant ce droit sous une forme opérationnelle, ce dernier restait en effet largement théorique ;

– la volonté de poursuivre l’intégration européenne au moment où se concluait l’Acte unique : sans atteinte au principe de subsidiarité, il s’agissait de créer un instrument optionnel susceptible d’être reconnu sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
Cette initiative fut, à l’époque, accueillie favorablement. Toutefois, vu qu’elle s’inscrivait dans une suite logique comprenant notamment le statut de la société commerciale européenne (Societas europaea) et celui des coopératives, elle est restée sans suite durant près de quinze ans en raison des négociations concernant la directive sur la participation des travailleurs, directive obligatoirement liée aux règlements fixant ces statuts. Ce n’est qu’au sommet de Nice, en décembre 2000, qu’un accord a été obtenu sur cette directive, permettant ainsi une adoption rapide du statut de la société européenne suivi, dans la foulée, par celui des coopératives.

Au cours du temps, les motivations initiales ont été renforcées, voire complétées :

– renforcées, notamment avec l’adoption de l’article 47 du projet de traité constitutionnel sur la démocratie participative et les appels à une Europe plus proche de ses citoyens ;

– complétées, avec les appels à la simplification administrative, susceptible de découler de l’enregistrement unique des associations désireuses de déployer leurs activités dans plusieurs états membres ; ou avec les appels à une transparence accrue des associations, considérée comme une priorité à tous les niveaux de l’Union européenne et d’autant plus nécessaire aux associations qu’elles sont régies par des droits nationaux aussi nombreux que différents. Cet impératif allait se trouver renforcé par les initiatives prises dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Situation actuelle

Ces débats ont récemment repris suite à la décision de la Commission européenne (communication du 26.09.2005) de retirer les projets de statuts de l’association et de la mutualité au nom de la simplification administrative à laquelle ils sont, au contraire, censés contribuer…

La principale motivation de la Commission paraît, en réalité, résider dans l’absence de perspective réaliste d’aboutissement de ce projet dans un délai suffisamment bref. Aussi s’agit-il à présent de démentir ce pronostic pessimiste, ce pour quoi l’on dispose de nombreux arguments :

Le Comité économique et social européen (Cese), dans un avis du 14.12.2005, déclare qu’« il serait (…) souhaitable de poursuivre les travaux, malheureusement interrompus, sur l’adoption des statuts de l’association européenne et de la mutualité européenne ».

– Dans un autre avis du 14.02.2006, le Cese réitère sa conviction que le statut de l’association européenne « est un instrument essentiel à l’affirmation du droit d’association en tant que liberté fondamentale consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union et expression de la citoyenneté européenne » et « estime en outre que les principes énoncés à l’article I-47 du Traité constitutionnel devraient constituer une incitation à réouvrir le dossier ». En conséquence, « le Cese plaide à nouveau pour la création d’un statut européen des associations transnationales, par analogie avec le statut des partis politiques européens qui est entré en vigueur en novembre 2003 ».

– La présidence britannique de l’Union invite, dans ses conclusions, la Commission à réaliser une étude d’impact sur les propositions législatives en question avant de les retirer « s’il y a lieu ».

– Le Parlement européen, dans sa résolution commune sur le programme de travail de la Commission pour l’année 2006, engage cette dernière « à ne pas retirer sa proposition relative à une société mutuelle européenne et à une association européenne ».

– Le Cedag a adressé, le 23.11.2005, un courrier au commissaire européen Verheugen pour lui faire part de sa désapprobation par rapport à la décision de retrait des propositions de statuts de l’association et de la mutualité européennes.

– La Plateforme des Ong européennes du secteur social, l’une des principales organisations représentatives de la société civile au niveau européen, a écrit en octobre 2005 au président de la Commission pour lui demander de reconsidérer sa décision de retrait du statut européen de l’association.

Questions à approfondir

Dans sa formulation actuelle, le projet de statut s’inspire à la fois des travaux initiaux et des autres statuts adoptés entre temps au niveau européen pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives.

Lors des débats au sein du groupe de travail Droit des sociétés du Conseil des ministres européens, il semble que les principales difficultés aient porté sur les questions suivantes :

Définition de l’association : « toute organisation centrée sur la personne soumise à une contrainte de non-répartition ». En d’autres termes, c’est au niveau des membres, et non pas de l’association elle-même, que s’applique la règle parfois qualifiée d’absence de profit (« non-profit »). Par ailleurs, cette définition n’empêche pas non plus une association de mener des activités à caractère économique, mais la plupart des règlementations existantes les assortissent alors de limites plus ou moins contraignantes.

Accréditation : dans la majorité des droits nationaux, l’agrément préalable par une autorité administrative n’est pas exigé. Par contre, il le reste pour l’octroi de certains avantages, notamment fiscaux.

– Conséquences d’un éventuel statut européen dans les différents états-membres (droit social, fiscalité…) : cet argument paraît inapproprié, dans la mesure où les dispositions nationales continuent de s’appliquer tant en droit social qu’en droit fiscal.

– Parmi les organisations non gouvernementales, certains redoutent qu’en dépit de son caractère prétendument optionnel, ce statut ne devienne en réalité obligatoire pour pouvoir bénéficier de certains financements européens. En outre, certains réseaux craignent que l’octroi de la personnalité juridique n’entraîne des contraintes que permet d’éviter le simple statut d’« association de fait ».

– Enfin, les « souverainistes » s’opposent par principe à toute compétence européenne dans un domaine qu’ils estiment être réservé aux autorités nationales. On relèvera, à ce propos, l’alliance objective existant entre les tenants de cette thèse et certains milieux d’affaires désireux de réserver les statuts européens aux sociétés à vocation commerciale.

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