Organismes sans but lucratif et statuts commerciaux

La fonda a voulu s’interroger pour savoir si les statuts juridiques mis en place dans différents pays européens pour accompagner le développement des activités économiques des associations répondent aux critiques portées à l’encontre des organismes sans but lucratif (Osbl) qui réapparaissent régulièrement.
On leur reproche de faire une concurrence déloyale aux sociétés commerciales en fournissant des prestations semblables aux leurs, sans supporter les mêmes coûts du fait des exonérations fiscales ou des subventions dont elles bénéficient.
De leur côté, fragilisées par de nombreuses restrictions budgétaires, les Osbl s’interrogent sur l’opportunité d’adopter un statut de société commerciale plus propice à la constitution de fonds propres.
Plusieurs états ont tenté de répondre à ces difficultés en instaurant des statuts spécifiques. Le séminaire organisé par la fonda le 15 janvier 2004 a eu pour but de voir si ces initiatives répondent à l’attente et aux besoins des associations, si elles sont de nature à dissiper les problèmes de concurrencre soulevés par les entreprises du secteur lucratif et si elles apportent une réponse aux difficultés fiscales rencontrées par les Osbl.

in La tribune fonda n° 167 - juin 2004

Faut-il un nouveau statut juridique pour les organismes sans but lucratif ?

Thierry Guillois, Vice-président de la fonda

Les statuts juridiques mis en place dans différents pays pour accompagner l’immersion des associations dans le monde économique ou dans celui du commerce sont-ils satisfaisants ?

Il se trouve que plusieurs états de la Communauté européenne ont légiféré pour introduire un droit positif, à la frontière entre le ou les statuts d’Osbl qui leur sont propres et les statuts de sociétés commerciales dont les caractéristiques se rapprochent de plus en plus entre nos pays, un ou plusieurs statuts dont le plus petit dénominateur commun est de permettre d’entreprendre sans but lucratif.

> Les Italiens ont sans doute été les précurseurs en ce domaine : le mouvement coopératif y est très puissant et englobe des structures très voisines de nos associations. La distinction entre deux formes de coopératives, de catégorie A et de catégorie B, offre semble-t-il aux secondes des caractéristiques d’une société commerciale particulièrement adaptées aux initiatives locales avec cette particularité d’organiser un multisociétariat des différentes composantes et de l’ensemble des partenaires de l’entreprise.

> Les Allemands disposent à la différence des Français et des Belges, d’un droit de l’entreprise, tronc commun à l’ensemble des formes pour entreprendre, et pratiquent depuis longtemps entre la « Vereine » classique et la « Gesellschaft », une forme d’entreprise empruntant le but non lucratif de la première et la capacité à développer des activités commerciales des secondes.

> Le royaume de Belgique a introduit voilà dix ans environ la société à finalité sociale belge.

> Le royaume de sa très Gracieuse Majesté s’apprête à introduire la Community Interest Company.

> Quant à nous, nous disposons de plusieurs statuts fort intéressants, mais que nous nous empressons de critiquer (selon une vieille habitude française) et de vouloir amender ou compléter à peine ont-ils été votés : la Sa d’Hlm, la société à objet sportif, la société coopérative d’intérêt collectif, statuts que je m’efforcerai de vous présenter rapidement tout à l’heure.

Mais je ne voudrais pas que notre travail se limite à une comparaison fastidieuse de statuts juridiques ; nous ne sommes pas des élèves des facultés de droit. La fonda a une double ambition :

> la première consiste à valider l’intuition selon laquelle les contextes internes à chaque pays, ayant présidé (ou présidant) à l’élaboration de ces législations, reposent sur des facteurs communs et que les buts poursuivis par chacun sont très voisins ;

> la seconde consiste à examiner ce qui, dans nos législations respectives (présentes ou futures), nous laisse un goût d’insatisfaction et à rechercher dans quel sens il conviendrait d’aller pour que celui-ci s’estompe ; l’idéal étant bien sûr que ce sens nous soit commun et que nous puissions œuvrer ensemble à ce qui pourrait peut être, si besoin est, devenir un schéma commun (ou du moins harmonisé) à nos différents pays.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de diviser notre après-midi en deux parties : peut-être pourrions-nous consacrer une première heure à une réflexion d’ensemble sur les contextes ayant présidé à nos différentes expériences et aux buts recherchés par celles-ci et une deuxième partie plus longue sur la confrontation entre nos différents statuts, leurs imperfections et les pistes susceptibles de les améliorer.

Contexte et but

Le fait précède le droit : la pratique est première : le secteur associatif a toujours réagi à des événements sociaux et s’est longtemps efforcé de répondre à des besoins sociaux délaissés par les marchands, a fortiori par le capitalisme.

En France, le secteur sanitaire et social non lucratif est hérité d’une époque, antérieur à la Révolution, où l’état (le roi) ne s’occupait pas de soigner les malades.

Le secteur du tourisme s’est développé, après guerre, du fait des lois de 1936 et de ce que nous avons appelé les « Trente Glorieuses ». Les mouvements de consommateurs sont apparus au milieu de ces « Trente Glorieuses ».

Il faut attendre le milieu des années 80 pour que l’on commence à s’interroger sur le rapport de l’association à l’économie et aux activités commerciales, et à se demander s’il ne faudrait pas créer un statut particulier pour les associations exerçant des actes de commerce.

La France est le pays de Descartes ; la rationalité l’emporte, et que l’on soit de gauche ou de droite, blanc ou noir, catholique ou laïcart. Notre matière n’échappe pas à la règle : un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1911 constate que la différence entre la société commerciale et l’association réside dans le fait que la première implique le partage des bénéfices alors que la seconde l’exclut nécessairement. Les deux mondes s’opposent !

A partir des années 1980, les choses deviennent plus compliquées et les frontières se brouillent. Un arrêt de la chambre commerciale de 1981 dispose qu’une association peut faire des actes de commerce à titre accessoire ; un autre quelques années plus tard qu’elle peut les faire de façon habituelle, dès lors que ces actes contribuent à la réalisation de l’objet statutaire désintéressé ; un autre encore qu’une association peut être propriétaire d’un fonds de commerce.

Deviennent-elles pour autant des commerçantes ? Oui, si les actes de commerce sont répétitifs et priment sur l’objet statutaire désintéressé.

De son côté, c’est au cours de cette même période des années 1980 que l’administration fiscale commence à s’intéresser de plus près aux associations et à leurs activités et entament de nombreux redressements.

C’est précisément au cours de cette période que les milieux associatifs français s’interrogent sur l’opportunité de statuts nouveaux, soit sectoriels (sociétés à objet sportif), soit plus généraux (un peu plus tard), comme la Scic.

Quels sont les caractéristiques de cette période ? J’en vois cinq au moins :

> La dégradation de la situation économique et ses effets : les deux crises pétrolières des années 73 et 75 commencent à produire leurs effets dans les porte-monnaies véritablement à la fin des années 70 et au début des années 80. Les associations se trouvent alors confrontées à une crise de l’emploi sans précédent et réorientent en catastrophe leurs activités pour accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi dans la recherche de nouveaux emplois ou la création de leurs propres entreprises.

> La construction de l’Europe et le sentiment que le modèle dominant qui va s’imposer naturellement est celui du marché et de la société commerciale, d’où la difficulté de préserver l’identité, voire la légitimité, de modes d’organisation différents et de s’opposer à la banalisation.

> L’apparition de nouveaux besoins et notamment le vieillissement de la population où la nécessité de développer l’aide aux personnes ou aux familles, où secteurs marchands et non marchands ont paru un temps être mis en concurrence par les pouvoirs publics.

> Les contraintes budgétaires de l’Etat et des collectivités et la diminution tendancielle des aides accordées au secteur associatif.

> La mondialisation et la pression permanente liée à la concurrence internationale et aux concentrations d’entreprises, sur l’emploi et le statut social des citoyens.

J’aimerais savoir si ce constat est commun.

Ce que nous recherchons dans un statut spécifique

J’ai repris ici les travaux que nous avions réalisés au cours des années 1980 et ceux plus récents de notre comité.

Les données de départ sont les mêmes :

> on nous reproche de faire du commerce alors que l’association n’est pas faite pour cela : l’esprit de la loi de 1901 est dénaturé ;

> on nous reproche de faire de la concurrence déloyale ;

> si le coût et l’ampleur des missions à entreprendre, l’augmentation du personnel et de sa qualification font que les associations doivent se gérer comme les autres, comme des entreprises, elles ne sont pas des entreprises comme les autres : elles n’ont pas de capital, elles ne se situent pas sur des marchés rentables, enfin elles ont de plus en plus de mal à trouver des bénévoles qui acceptent de prendre les responsabilités qui sont accolées à la direction de toute entreprise.

Les critères de concurrence et la pression fiscale sont sans doute à l’origine des sociétés à objet sportif ; l’absence de capital, l’alchimie entre les salariés, les bénévoles et les usagers le sont à celle de la Scic.
J’aimerais que nous ayons un débat sur ces différents points et surtout savoir si cette analyse un peu générale, si ces constats sont partagés en Belgique et au Royaume-Uni.

Débat

Francis Houben : L’évolution en Belgique est parallèle à celle de la France. La vie associative est très développée en Belgique et il existe beaucoup de formes juridiques pour les organismes sans but lucratif :

- les associations sans but lucratif (Asbl ; environ 100 000 en Belgique),
- les associations internationales sans but lucratif (Aisbl ; entre 1500 et 2000),
- les fondations d’utilité publique,
- les fondations privées (statut créé en 2002),
- la société à finalité sociale (Sfs).

Le statut de l’Asbl a dû être élargi très rapidement pour permettre à l’association de faire des gains tout en interdisant la distribution des bénéfices à ses membres. L’Asbl se définit en Belgique comme « celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres de gain matériel ». Il a été nécessaire d’élargir cette définition trop étroite donc l’interprétation de la loi s’est faite plus flexible : l’activité commerciale est acceptée à condition que ce soit à but accessoire, c’est-à-dire de façon désintéressée et moins conséquente en volume.

Cela dit, des associations ont développé des activités commerciales à titre principal ; la réalité s’est imposée aux principes exposés précédemment. De ce constat est née la nécessité de trouver une autre forme juridique pour éviter le reproche de concurrence déloyale d’où l’idée de créer la société à finalité sociale.

La société à finalité sociale belge est une société à part entière, « génétiquement modifiée », constituée dans un but social.

Thierry Guillois : Les secteurs concurrentiels sont-ils si évidents que cela ? La concurrence existe-t-elle ? Quels domaines sont concernés ? Quelles sont les frontières ?
è Alexandre Miquelajauregui : Quels sont les avantages fiscaux en Belgique ?

Francis Houben : Le facteur fiscal est très important voire prépondérant. Les sociétés classiques sont imposables sur leurs bénéfices. Quant aux cinq formes d’OSBL (organismes sans but lucratif), elles sont soumises à l’impôt des personnes morales c’est-à-dire un impôt sur certains revenus spécifiques seulement ; c’est un impôt cédulaire. Des pans entiers des OSBL échappent donc à l’impôt. L’impôt des personnes morales est souvent plus avantageux. Il existe différents critères fiscaux pour déterminer l’application de tel ou tel impôt à une entreprise : impôt des sociétés ou impôt des personnes morales. Parmi ces critères, l’un concerne les secteurs dits privilégiés (par exemple, les associations pour la protection et la défense des intérêts professionnels de leurs membres, ou les associations pour promouvoir et dispenser l’enseignement) ; la concurrence peut donc exister dans certains domaines privilégiés.

Thierry Guillois : La problématique est quasi commune en France et en Belgique. Est-elle la même en Grande-Bretagne ?

John Myers : Président de l’association anglaise European Association for Plan Giving, je suis ici plus en tant qu’observateur qu’intervenant. La notion de « plan giving » (traduit « dons planifiés ») est très forte aux états-Unis où des dons sont possibles avec des structures très sophistiquées. Il y a une tentative de permettre cela en Grande-Bretagne et de permettre des dons trans-frontaliers. L’association Eapg est axée sur les problèmes fiscaux liés aux dons et aux legs. Cela dit, il faut faire attention au vocabulaire car le mot « association » en France ne signifie pas la même chose en Angleterre ; l’association française correspond à la charity anglaise qui est soumise à un régime bien particulier. Tout cela constitue un grand débat actuellement au niveau des associations ; l’association sportive reste-t-elle dans un statut sans but lucratif ? Où positionne-t-on toutes les associations qui n’ont pas le statut de charity ? Il faut quatre critères pour être qualifiée de charity : une association n’est donc pas forcément une charity.

Marcel Hipszman : On observe la création d’un trust doté d’un capital dont les profits profitent aux donateurs. N’est-ce pas une façon d’organiser la succession ?
u John Myers : Les lois fiscales impliquent que le donateur n’a pas d’intérêt dans le don. Les dons profitent à une organisation et les donateurs retiennent leurs intérêts.

Marcel Hipszman : Cette loi existante aux états-Unis, peut-elle se développer dans d’autres pays ?

John Myers : Oui, aux Pays-Bas par exemple.

Thierry Guillois : En France les dons à une fondation peuvent désormais être temporaires (usufruit) d’où un certain rapprochement avec ce qui existe aux États-Unis.

Jacqueline Mengin : En Grande-Bretagne, il n’y a pas de dons où l’on retient un intérêt et où il y a avantage fiscal.

Thierry Guillois : En France vient d’être adoptée la nouvelle loi sur le mécénat. Les dons peuvent-ils être affectés à tout type d’association en Grande-Bretagne avec déduction fiscale ?

John Myers : Pour bénéficier d’une déduction en Grande-Bretagne, le don doit être fait à une charity ; ça peut aussi être des dons en actions ou en propriété (déduction sur les plus-values). La déduction bénéficie elle aussi à la charity (ex : en faisant un don de 1000 euros à la charity, il y a une déduction versée par l’Etat à la charity de 280 euros). L’Etat britannique y trouve son compte. Il y a environ 180 000 charities en Grande-Bretagne.

Yannick Barbey : Existe-t-il des subventions publiques en Grande-Bretagne ?

John Myers : Oui. Il y a des subventions du gouvernement ou des collectivités locales. Mais on observe une tendance à la baisse de ces subventions et financements publics (les universités souffrent particulièrement de cette diminution actuellement). Ces dons sont irrévocables.

La société à finalité sociale belge

Francis Houben, Conseiller juridique et fiscal, Belgique

Le besoin de créer une nouvelle forme de statut sans but lucratif était très fort en Belgique. La décision a donc été prise de créer un nouveau véhicule juridique, hybride de la société commerciale. Les sociétés marchandes à but commercial étaient les plus concernées par cette décision.

Cette société marchande à but social doit tout de même choisir un statut de société (SA, Scop,…). L’appellation doit être nuancée : la destination des bénéfices est en fait déterminante. La Sfs ne peut pas distribuer de dividendes, ou à un taux limité.

Les caractéristiques de la Sfs

La société à finalité sociale n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés.

Certaines mentions statutaires sont obligatoires pour la reconnaissance de la finalité sociale de la société :
- une stipulation selon laquelle les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou un bénéfice patrimonial limité, auquel cas il ne peut dépasser le taux fixé ;
- une définition précise du but social auquel sont consacrées les activités visées dans l’objet social ;
- une politique précise de la politique d’affectation des profits conformément à la hiérarchie établie dans les statuts ;
- une limitation de la puissance votale ;
- les statuts doivent prévoir que chaque année l’organe de gestion fera un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé ;
- les statuts doivent prévoir qu’après l’apurement du passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société ;
- les statuts doivent prévoir une possibilité pour les travailleurs de devenir associés ainsi que les modalités de la perte de la qualité d’associé en cas de rupture du contrat de travail.

La Sfs et son imposition

A la création de la société à finalité sociale, on s’attendait à ce qu’une disposition fiscale l’accompagne mais rien n’a été prévu.

On utilise donc un faisceau d’indices fiscaux pour déterminer si la société doit être assujettie à l’impôt des sociétés ou des personnes morales (cf tableau ci-dessous).

1. L’Asbl a-t-elle un but lucratif ?
Si oui, impôt sur les sociétés Si non, voir alinéa 2

2. L’Asbl réalise-t-elle des opérations rémunérées ?
Si non, impôt des personnes morales Si oui, voir alinéa 3

3. S’agit-il exclusivement d’opérations isolées ou exceptionnelles et/ou de gestion du patrimoine ?
Si oui, impôt des personnes morales Si non, voir alinéa 4
Activité principale Autre(s) activité(s)

4a. Cette activité fait-elle partie des 4b. Cette activité est-elle accessoire
domaines privilégiés ? à l’activité principale ?
Si oui, impôt des personnes Si oui, impôt des personnes
morales morales
Si non, voir alinéa 5 Si non, voir alinéa 5b

5a. Cette activité met-elle en œuvre 5b. Cette activité met-elle en
des méthodes industrielles ou œuvre des méthodes industrielles
commerciales ? ou commerciales ?
Si oui, impôt sur les sociétés Si oui, impôt des sociétés
Si non, impôt des personnes Si non, impôt des personnes
morales morales

L’agrément par arrêté royal met la Sfs dans la liste des domaines privilégiés et lui permet ainsi de « bénéficier » de l’impôt sur les personnes morales.

Les dons à une société à finalité sociale sont déductibles si celle-ci est agréée par arrêté royal ou ministériel ; cette reconnaissance passe par des statuts stipulant la non-distribution de dividendes aux associés. La Sfs est désavantagée sur les taux de succession par rapport aux Asbl et autres Osbl. En revanche, les dons matériels sont exonérés de toute taxe et ils sont tout à fait légaux ; de même les apports sont autorisés.

Quels sont les intérêts de constituer une société à finalité sociale ?

- Pouvoir disposer de la qualité de commerçant, chose qui n’est pas possible avec une Asbl.
- Un accès à certains subsides réservés aux entreprises.
- Plus de facilités pour obtenir un crédit.
- Pouvoir récolter des fonds propres par capitalisation.
- La filialisation d’activités commerciales accessoires exercées jusqu’à présent par une Asbl ou l’intégration d’une société dans un groupe Asbl.
- Un stade intermédiaire permettant de transformer une Asbl en société commerciale.
- Un contrôle plus effectif de l’entité par le fait de détenir des actions.
- Pour les SFS soumises à l’impôt des sociétés, des avantages fiscaux au niveau des participations financières.
- Possibilité de développer de manière unipersonnelle une activité sans but lucratif, par le biais de la Sprlu (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle) à finalité sociale.

Cela étant, la formule de la Sfs n’a pas été un succès : le statut est entré en vigueur en 1995 et seulement 160 sociétés à finalité sociale avaient été créées en 2001 ; aujourd’hui on en dénombre environ 500.

Il faut noter qu’il n’y a eu aucune transformation d’Asbl en Sfs, que des créations.

Quels sont les inconvénients de la Sfs ?

- L’obligation pour une Sfs de proposer au personnel le statut d’associé.
- L’absence de réglementation fiscale spécifique en impôts directs.
- Les Sfs sont exclues des taux réduits en matière de donation et de succession.

En conclusion, Francis Houben exprime son souhait de voir cette loi sur les sociétés à finalité sociale modifiée.

Débat

Thierry Guillois : La société à finalité sociale belge s’assimile à la société coopérative d’intérêt collectif (Scic) en France. Cela dit la Scic n’a pas le droit de recevoir de dons et elle a moins de bénéfices fiscaux. En France, proposer aux salariés d’être associés apparaît comme une avancée et un atout ; or en Belgique cela apparaît comme une des causes de l’échec ?

Francis Houben : Ce n’est qu’un constat après enquête, pas un jugement personnel. C’est ce qui ressort du questionnement des parties prenantes de ce nouveau statut.

Anne David : La SFS est-elle obligée d’accepter l’adhésion des salariés ?

Francis Houben : Oui. La société à finalité sociale est obligée de le proposer aux salariés. Le salarié peut refuser mais s’il revient sur sa décision, il est accepté obligatoirement : s’il accepte les conditions, il peut devenir associé.

Jean Brice Cussac : Est-ce la finalité ou l’activité qui doit être sociale ?

Francis Houben : La finalité doit être sociale, pas forcément l’objet ou l’activité.

Thierry Guillois : Et les bénévoles ?

Francis Houben : Les bénévoles et les stagiaires ne peuvent pas devenir associés, mais il en existe.

Jacqueline Mengin : Une indemnisation est-elle possible ?

Francis Houben : Oui, mais pas de rémunération.

Thierry Guillois : La dimension multi-sociétariale n’existe pas dans la Sfs comme on peut le faire dans la Scic. Mais l’avantage fiscal est plus important en Belgique.

Francis Houben : En théorie oui, mais beaucoup de Sfs sont imposées comme une société commerciale et cela tend à se développer. De plus, il n’y a pas de subventions pour les sociétés à finalités sociale. Et concernant les dons, il faut être agréé par arrêté royal pour obtenir la défiscalisation de ceux-ci.

Community Interest Company Un projet de statut pour l’entreprise sociale au Royaume-Uni

Marcel Hipszman, Ides

1. Le contexte

A l’origine du projet de Community interest company (Cic) qu’on pourrait traduire par société d’intérêt général (Sig), on trouve une initiative gouvernementale britannique sous la forme d’un document publié par le gouvernement en septembre 2002 qui, entre autres propositions, concernant divers aspects du cadre légal et réglementaire des « charities » et du secteur associatif en général, recommande la création d’un nouveau statut juridique qui devrait permettre de combiner dynamisme entrepreneurial et utilité sociale et ciblé sur la satisfaction des besoins au niveau local, d’où le terme community.

Selon les propres termes des ministres britanniques :
- Patricia Hewitt, ministre de l’industrie et du commerce :
« Il s’agit de redonner du pouvoir au niveau local. Les Cic vont permettre à ceux qui ont l’esprit d’entreprise et le souci de l’intérêt général de donner leur mesure, en créant ou développant des services au niveau local, là où ils sont les plus nécessaires. Un nouvel élan sera ainsi donné à la création d’entreprise dans les régions les plus déshéritées du Royaume-Uni. »

- David Blunkett, ministre de l’intérieur :
« Les Cic ouvrent une voie nouvelle à l’entreprise sociale et au développement local dans ce pays. Ils devraient faire sauter les obstacles qui, dans la législation sur les charities et les sociétés, empêchent de satisfaire les besoins sociaux. »

« Je veux que le cœur des villes et les zones industrielles anciennes ne soient plus considérés comme des zones d’exclusion économique ou des zones à problèmes, mais comme de nouveaux marchés où l’activité économique puisse prospérer. »

Les objectifs

A partir du constat que l’entreprise sociale revêt différentes formes juridiques, parmi lesquelles certaines sont agréées comme « charities », il apparaît nécessaire néanmoins de combler une lacune, en créant la Cic.

En effet, la création d’un organisme à but non lucratif peut s’avérer longue et complexe et le statut de société n’offre pas par ailleurs de garantie quant à la conservation des actifs et du résultat au sein de l’entreprise.

- Le but des Cic n’est pas de remplacer les services essentiels assurés par les collectivités publiques : écoles, hôpitaux par exemple ; mais de répondre à des besoins nouveaux ou compléter les services publics locaux existants.

- Ce nouveau statut devrait permettre de faciliter le financement des entreprises sociales dans les zones déshéritées, dans la mesure où la société est une forme juridique relativement simple et bien connue, et donc rassurante pour les investisseurs.

Le nouveau statut : ses principales caractéristiques

Il obéit d’une façon générale aux règles concernant les sociétés (Companies Act de 1985), avec toutefois un certain nombre de caractéristiques spécifiques en ce qui concerne :

L’objet de la Cic

Il doit répondre à un besoin d’intérêt général au sens de bénéfice, d’avantage, d’effet positif apporté à la collectivité localement ou à l’intérêt général au sens le plus large. Les partis politiques ou les organisations militantes (au sens politique du terme) dont l’objet n’est pas l’intérêt général proprement dit, ne peuvent en conséquence adopter ce statut.

Le caractère d’intérêt général reconnu par l’autorité responsable de l’agrément (regulator) ne se fonde pas sur des critères très précisément définis. Il est fondé sur l’appréciation que pourrait en avoir a reasonable person autrement dit « un être doué de raison », « une personne de bon sens ».

C’est donc au régulateur de se faire sa propre opinion au vu des éléments en sa possession, pour déterminer si oui ou non la Cic se qualifie au regard de l’objet d’intérêt général.

La procédure est, de ce point de vue, moins contraignante que celle qui s’applique aux charities qui, pour apprécier l’éligibilité, se référeront principalement à la jurisprudence (case law). Il est toutefois prévu que le régulateur précise les modalités d’agrément dans un document public.

L’affectation du patrimoine et des résultats

Le patrimoine et les bénéfices de l’activité doivent être affectés uniquement en principe à la poursuite de l’activité d’intérêt général.

Toutefois, il n’est pas exclu d’affecter une partie des actifs en garantie de concours financiers. De même, une Cic pourrait émettre des actions négociables et servir des dividendes dans la limite d’un taux défini.

Ces actions ne pourront cependant pas permettre à leurs détenteurs d’avoir le contrôle de la Cic.

L’évaluation de l’activité

Outre les obligations habituelles de publicité des comptes applicables aux sociétés, la Cic a l’obligation d’établir à l’intention du régulateur un rapport annuel succinct portant sur l’activité de la Cic au regard de ses objectifs et également sur la participation des parties prenantes (stakeholders), usagers, bénéficiaires, etc., à cette activité.

Participation des parties prenantes (stakeholders)

L’accent est mis sur la satisfaction des besoins des parties prenantes. A cet égard, les dirigeants des Cic – sauf les petites Cic – sont dans l’obligation statutaire de consulter les parties prenantes.

En outre, lorsque les Cic sont chargées d’assurer des services publics, elles doivent permettre aux parties prenantes (les usagers notamment ) de participer à la gestion de ces services.

Dévolution des actifs

Les Cic ont la possibilité de transférer une partie de leurs actifs (surplus assets) à d’autres Cic ou à des charities, à condition que les organismes bénéficiaires soient indiqués dans leurs statuts et que l’ensemble des parties prenantes et le régulateur aient donné leur accord.

Le contrôle de la Cic

Une autorité de contrôle (« regulator ») est prévue dont le statut et les moyens – notamment en personnel – restent à déterminer.

C’est à cette autorité qu’il reviendra de statuer sur les demandes d’agrément et donc de déterminer si les critères d’éligibilité sont remplis. De même, lui reviendra-t-il de traiter les plaintes fondées sur les manquements de la Cic à ses obligations statutaires et de les sanctionner au besoin.

Ce n’est pas, par contre, son rôle d’intervenir dans la gestion de la Cic en cas de difficultés. La Cic relève de ce point de vue des règles en matière d’insolvabilité applicables aux sociétés.

Cependant, en cas de liquidation, le boni de liquidation éventuel bénéficiera à une autre Cic ou à une « charity » et non aux membres de la Cic, qui ne pourront pas se le partager.

Le statut fiscal de la Cic

La Cic ne bénéficie pas du régime d’exonération des charities.

Avantages et inconvénients

La proposition du gouvernement britannique vise bien à offrir une alternative à la charity puisque aussi bien une entreprise sociale aura le choix entre adopter le statut de Cic ou celui de charity et qu’une charity pourra éventuellement se transformer en Cic. Qui plus est, une charity devrait avoir la possibilité de créer une Cic et d’en avoir le contrôle ; également d’investir dans une Cic sans pour autant en être actionnaire.

La proposition du gouvernement britannique vise à faciliter le financement des entreprises sociales. En effet, la Cic, outre le fait d’offrir un statut plus attractif pour les investisseurs, bénéficiera également des possibilités offertes aux charities de recevoir des dons et des subventions publiques.

Ce nouveau statut présente à plus d’un égard des similitudes avec des initiatives dans le même sens dans d’autres pays de l’Union européenne (Belgique, France).
Il est difficile, en l’absence d’éléments plus précis, de dresser une comparaison, notamment avec la Scic. Le statut Cic semble en tout cas offrir plus de souplesse que celui de Scic.

Par contre, il pose très clairement un problème de concurrence avec la charity dont le secteur associatif est préoccupé.

Ncvo met en particulier l’accent sur les zones d’imprécision de la proposition gouvernementale, notamment en ce qui concerne la distinction entre les deux statuts au plan juridique comme dans la pratique.

En définitive, Ncvo accueille plutôt positivement cette proposition, considérant qu’elle se situe dans une démarche visant à favoriser le développement du secteur. Le statut de Cic devrait en effet permettre au « non-profit sector » d’accéder à des financements nouveaux et plus diversifiés. Toutefois, la croissance ne bénéficiera pas également à toutes les organisations et certaines charities risquent d’être désavantagées à cet égard.

Débat

Jean-Pierre Worms : Un double objectif se pose : trouver un statut légal fiscal pour légitimer une activité marchande non lucrative et trouver des financements privés pour l’intérêt général. Quels problèmes pose cet investissement privé ? Quels intérêts y trouvent les investisseurs privés ?

Marcel Hipszman : L’exemple des nouveaux philanthropes de la Silicon Valley qui souhaitent favoriser des entreprises qui vont marcher, sans forcément en retirer un bénéfice financier (direct) important.

Francis Houben : En Belgique, un dividende limité est possible.

Thierry Guillois : La question posée par Jean-Pierre Worms est fort pertinente, c’est le cœur du problème du financement des entreprises sociales. A noter qu’en France il existe le titre associatif.

Jacqueline Mengin : Il faut agir localement et attirer les financements locaux. Il n’y a pas d’illusions excessives à se faire.

Yannick Barbey : Quels liens entre produits financiers et produits éthiques ? Il faut mettre en avant le local et l’action locale.

Christophe Boyer : Il faut également envisager le rapport entre le don et l’action. Un pouvoir est rattaché à l’action et non au don. Serait-ce envisageable de penser un marché de l’action solidaire ?

Marcel Hipszman : Pouvoir, oui mais limité.

Maurice Lefeuvre : Il ne faut pas dissocier le financement, la nature de l’action produite, le statut des acteurs et le rapport avec les pouvoirs publics. Le poids de l’histoire imprègne les modèles actuels.

Thierry Guillois : Pour conclure, il faudrait donc emprunter chez le voisin ce qu’il y a de plus intéressant en délaissant le moins intéressant. La dimension coopérative apparaît comme plus ou moins obligatoire et il faut avoir la possibilité de recourir aux dons et aux legs. Il serait donc judicieux de s’appuyer sur les trois statuts présentés aujourd’hui.

Osbl Analyse comparative

Il s’agit d’établir une comparaison succincte entre les statuts de la société à objet sportif (Sos)1 et de la société coopérative d’intérêt collectif (Scic)2 en France, avec ceux de la future Community Interest Company (Cic)3 au Royaume-Uni et de la société à finalité sociale (Sfs)4 en Belgique.

- Sos : Société à objet sportif, France
- Scic : Société coopérative d’intérêt collectif, France
- Cic : Community Interest Company, Royaume-Uni
- Sfs : Société à finalité sociale, Belgique

L’analyse comparative a été établie autour de huit items :

1. Le régime juridique applicable

De manière générale, les quatre types de sociétés sont soumis au régime de droit commun des sociétés commerciales avec quelques adaptations et obligations spécifiques, qui seront visées pour certaines ci-dessous. Ainsi, la Scic, la Cic et la Sfs font l’objet d’un agrément respectivement délivré par le préfet, une autorité responsable intitulée « régulator » (les modalités en seront définies ultérieurement), par arrêté royal. Dans le cas de la Sfs, les statuts doivent comporter au moins neuf mentions obligatoires complétées pour certaines catégories comme par exemple pour les entreprises d’insertion.

2. Objectifs poursuivis

Pour les sociétés à objet sportif, il s’agit de la gestion et de l’animation d’activités sportives organisées par les fédérations et de la conduite de toutes actions en relation avec cet objet, dans un but désintéressé. La Scic a pour objet la production et la fourniture de biens et de services présentant un caractère d’utilité sociale. Cette notion recouvre tout à la fois des objectifs d’intérêt général et des modalités d’exercice de l’activité. De manière similaire, la Sfs est définie par un partage limité ou nul des bénéfices et par un but « social ». Les Cic devront répondre à un besoin d’intérêt général, défini comme un bénéfice, un effet positif ou un avantage au plan local ou apprécié dans un sens général. Pour juger de ceci, le régulateur à partir des éléments en sa possession prendra sa décision sur l’appréciation que pourrait en avoir « une personne de bon sens ».

3. Capital social

Pour la Sfs, les règles du code des sociétés belges s’appliquent à la réserve près que l’affectation du boni de liquidation doit être conforme au but social et fait l’objet d’une mention obligatoire dans les statuts. Dans le cas de la Sos, l’esprit sportif est garanti par l’obligation que l’association sportive conserve le tiers des droits de vote et du capital. Il existe d’ailleurs un principe de contrôle de légalité a priori sur la cession de part. Dans le cas de la Scic, les parts sont nominatives et cessibles. Mais la règle d’appropriation collective des bénéfices réinvestis implique, en cas de liquidation, une dévolution désintéressée de l’actif net à des coopératives ou des œuvres d’intérêt général ou professionnel. Au Royaume-Uni, le patrimoine de la Cic et les bénéfices de l’activité devront être affectés uniquement en principe à la poursuite de l’activité d’intérêt général. L’affectation du capital aux actionnaires sera normalement limitée à quelques cas précis. Enfin le boni de liquidation devra bénéficier à une autre Cic ou une charity. Aucun partage entre les membres de la Cic ne sera autorisé.

4. Répartition des bénéfices

Le principe général est l’interdiction du partage des bénéfices qui doivent être affectés soit à la constitution de réserve soit à la poursuite de l’activité d’intérêt général. Néanmoins, dans le cas de la Scic, il est possible de verser une rémunération limitée des parts sociales5 . De plus, les autres dispositifs de rémunération des membres existants pour les coopératives ne sont pas applicables aux Scic. Pour la Sfs, la répartition des bénéfices est autorisée si une mention expresse est incluse dans les statuts et inférieure à un taux de rendement déterminé par le roi (6% actuellement). Dans tous les cas, l’affectation des bénéfices à l’objet social est déterminée par les statuts et non par l’assemblée générale. Enfin pour les Cic , il ne sera pas exclu d’affecter une partie des actifs en garantie des concours financiers. Elles pourront même émettre des actions négociables, sous réserve que ces actions ne permettent un contrôle de la company et verser alors un dividende limité.

5. Gouvernement de l’organisation

L’administration d’une Scic suit les règles du code de commerce pour les Sa et les Sarl. Il est néanmoins prévu la possibilité, par dérogation, la nomination d’un salarié au poste de directeur, de gérant ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance. Pour la Sfs, cela dépend de la forme juridique adoptée (Sa, Sarl, coopérative…), sans mesure spécifique particulière. La Cic devra nommer un « manager » et déterminera librement sa rémunération sous le contrôle du « regulator », qui contrôlera aussi son action et aura le pouvoir de lui demander des explications.

6. Evaluation de l’activité

Dans les dispositifs de la Scic, de la Cic et de la Sfs, il est prévu qu’une évaluation de l’activité soit menée. Les Scic sont ainsi soumises au dispositif de la révision, qui impose un examen périodique de leur situation financière et de leur gestion, conformément à la réglementation. Cette procédure a soulevé de nombreuses questions et approches. De plus la mise en place de bilans sociaux et environnementaux suscite de nombreux débats. Dans les statuts de la Sfs, il doit être mentionné que chaque année les administrateurs rédigent un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à la réalisation de son but social. Pour les Cic, le « regulator » aura le pouvoir de traiter les plaintes fondées sur les manquements aux obligations statutaires et de les sanctionner. En plus des obligations communes de publicité des comptes, la Cic devra adresser au « regulator » un rapport annuel succinct portant sur l’activité de la Cic au regard de ses objectifs et également sur la participation des parties prenantes (stakeholders). Ce rapport devra notamment apporter des éléments sur l’apport à la communauté, les consultations, les conditions de versement d’un dividende et une information relative aux dettes souscrites.

7. Composition de l’assemblée générale et modalité de contrôle

Pour les Sos, le droit des sociétés s’applique sous réserve que l’association sportive conserve le tiers des droits de vote. Pour les Scic, les associés disposent d’une voix à l’assemblée générale et relèvent d’au moins trois catégories différentes comprenant au minimum les salariés et les bénéficiaires. Les statuts ont la possibilité d’organiser une répartition par collège, qui disposera d’un nombre égal de voix sauf mentions contraires. Dans tous les cas, un collège ne peut détenir plus de 50 % des droits de vote et moins de 10%. Dans les Sfs, les statuts doivent prévoir les conditions pour que chaque salarié puisse devenir associé, et prévoir les modalités de perte de cette qualité en cas de fin de la relation contractuelle. Dans tous les cas, le principe d’adhésion volontaire s’applique. Il n’est pas possible qu’un associé puisse prendre part au vote à l’assemblée générale avec plus de 10 % des droits de vote, voire 5 % s’il s’agit d’un salarié. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le principe d’un homme – une voix, même si aucune obligation n’existe. Les Cic auront l’obligation statutaire de consulter les usagers. Si elles sont chargées de la gestion d’un service public, elles devront permettre aux parties prenantes de participer à la gestion de ce service et notamment les usagers.

8. Fiscalité

Hormis pour la Sfs, il n’existe aucune disposition ou exonération fiscales spécifiques. En revanche, en Belgique, il existe quelques dispositions intéressantes. Les Sfs, exerçant certaines activités, bénéficient d’une exonération d’impôt sur 124 € des dividendes distribués. En cas de transformation d’une association sans but lucratif en Sfs, il n’y a pas de droit d’enregistrement sur l’actif net de l’Asbl apporté à la Sfs. Les bénéfices des entreprises d’insertion maintenus dans le patrimoine, la Sfs bénéficie d’un régime plus favorable. Enfin, si la distribution des dividendes est proscrite par les statuts, le régime des personnes morales pourra s’appliquer à la condition que la Sfs ne se livre pas à des opérations à caractère lucratif et se limite à certaines activités.

Document réalisé par Christophe Boyer

Documents joints à cet article
Community interest company - PDF - 29.9 ko
OSBL analyse comparative - PDF - 24.3 ko

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