Les actvités économiques des associations
Publié par L’équipe Fonda le 1er décembre 2008

Les actvités économiques des associations

Avis du CNVA, adopté le 27 mars 2002

in La tribune fonda n° 161 - juin 2003

De la capacité des associations d’être acteurs économiques spécifiques

  1. L’affirmation : les associations, des acteurs économiques à part entière
  2. La légitimité
  3. La pérennité

Les activités économiques des associations face au droit communautaire de la concurrence

  1. Les aménagements du droit communautaire de la concurrence
    prévus par les Traités
  2. Propositions pour renforcer et sécuriser ces aménagements
  3. Les règles de l’Union et ses possibles évolutions

Perspectives pour la poursuite des travaux

  1. Au niveau européen
  2. Au niveau national

Annexes

  1. Textes de base
  2. Définition des termes
  3. Liste des membres associatifs et administratifs ayant participé au groupe de travail
  4. Position des représentants de l’Administration au sein du groupe mixte

Contexte

Le temps n’est plus au questionnement sur la capacité des associations à développer des activités économiques.

Cette capacité est aujourd’hui reconnue par l’État et différentes institutions publiques. Ainsi, peut-on citer le Conseil constitutionnel qui reconnaît aux associations la capacité de développer des activités économiques.
Cette capacité juridiquement incontestable s’est traduite dans les faits, comme le montrent les quelques chiffres présentés dans le premier chapitre du présent avis. Pour l’immense majorité des associations, cette entrée dans l’économique est issue de l’inscription de leur projet dans des actions d’intérêt général, fondement de la démarche associative.

De la même manière, le temps n’est pas au confinement des associations au-delà des frontières du marché ou à l’obligation pour elles de se soumettre aux impôts commerciaux et aux règles de la concurrence, dès lors qu’un opérateur marchand s’intéresse ou s’investit dans une activité jusque là développée par elles.

La reconnaissance progressive par les instances européennes du concept de service d’intérêt économique général et les décisions prises lors du récent sommet de Barcelone dans le domaine voisin des services publics sont le signe que les arbitrages s’opèrent désormais, non plus en recourant à des critères de comparaison aux règles de fonctionnement du marché, mais en analysant les effets immédiats ou secondaires de l’intervention d’un opérateur sur l’intérêt général, étant précisé que celui-ci ne se confond plus avec la fluidité dudit marché.

Si, comme le rappelle Roger Sue, « les associations n’ont pas le monopole de l’intérêt général », il convient d’admettre aujourd’hui que l’intérêt général doit, dans certains cas, leur conférer des monopoles. Si ces cas doivent être appréciés à partir de la méthode du faisceau d’indices, ces indices ne doivent pas seulement permettre de comparer les associations aux sociétés commerciales mais aussi de mesurer, en terme d’effets immédiats et secondaires, l’apport de l’opérateur à l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Cette prise en compte est déjà intégrée par les pouvoirs publics ; pour autant, comme nous le verrons infra, des avancées sont encore nécessaires, notamment au plan européen.

C’est pourquoi, il a paru nécessaire au Conseil National de la Vie Associative, rejoignant en cela la préoccupation du Gouvernement, d’être saisi de cette importante question, et de la confronter aux nécessités de la construction de l’Europe.
Par lettre du 22 novembre 2001 le secrétariat général du Gouvernement a saisi le Conseil National de la Vie Associative dans la perspective de remettre un avis pour la fin du mois de mars 2002.

Le périmètre des travaux est ainsi présenté : « Il paraît utile que la réflexion soit, aujourd’hui, poursuivie de manière à disposer du point de vue du monde associatif sur des questions telles que le droit de la concurrence, la place des services économiques d’intérêt général, le contrôle des aides publiques aux activités concurrentielles ou le champ des marchés publics, qui font l’objet d’un examen au niveau communautaire.
Par ailleurs, ces travaux pourront utilement intégrer les conséquences des récentes évolutions nationales, qu’il s’agisse de la réforme du code des marchés publics, de l’adoption du plan de consolidation dans la durée des emplois - jeunes ou de la création des sociétés coopératives d’intérêt collectif » ( extrait de la lettre de saisine ).

Le Gouvernement a souhaité que ce travail soit conduit dans le cadre d’un groupe mixte comme le prévoit l’article 3 du décret n° 96 – 397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil National de la Vie Associative. Ainsi, aux cotés des représentants associatifs se sont retrouvés des représentants de ministres notamment ceux de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Emploi et solidarité, Affaires européennes, Agriculture et pêche, Jeunesse et sports, ... ( la liste des membres du groupe de travail figure en annexe ).

Le CNVA s’est donc appuyé sur les travaux, débats et contributions du groupe mixte principalement pour enrichir sa réflexion et ses propositions relatives aux aménagements nécessaires au niveau européen.

Devant l’ampleur de la tâche et le calendrier fixé, le CNVA a proposé au groupe mixte de réduire le périmètre de l’analyse à l’application du droit communautaire de la concurrence aux activités économiques des associations. Deux aspects importants sont traités dans le présent avis qui constitue un rapport d’étape : dans une première partie, la capacité des associations à être des acteurs économiques spécifiques et, dans une seconde partie, les aspects européens des activités économiques associatives.

Préambule

Si historiquement l’économie peut paraître bien délimitée, il faut désormais constater que la distinction conceptuelle entre l’économique et le social n’est plus aussi simple à opérer.

Pourquoi le problème se pose-t-il ainsi aujourd’hui ?

En raison des profondes transformations de l’État « providence » et de ses missions, les sources de financement publiques se sont diversifiées, rendant parfois leur accès plus difficile et laissant ainsi penser qu’elles se sont réduites ; les associations pour développer leur projet ont alors accru leurs activités économiques voire commerciales ; mais aussi, surtout, parce qu’un déplacement historique des sources de productivité, des centres névralgiques de la richesse, renforce la présence des acteurs économiques sur des secteurs touchant la sphère associative et ses activités « traditionnelles ». On peut citer, parmi d’autres, la formation, la santé, les services sociaux, le sport ; bref, tout ce qui touche à « l’économie de la personne » ou « production de l’individu ».

L’antagonisme apparent et historique entre les deux types d’acteurs ne semble aujourd’hui plus pertinent et ce, d’autant que la réalité économique prouve bien le contraire, c’est à dire une légitimité des deux acteurs à intervenir dans le marché, voire dans certains cas à construire les bases d’un réel partenariat.

L’opposition traditionnelle, activités rentables ressortissant de l’entreprise commerciale versus activités non-rentables ressortissant du secteur public ou associatif, est désormais, pour nombre de chercheurs, largement périmée.

Aussi, la nécessité de réaffirmer l’intérêt général comme point nodal réoriente les débats. Face à une montée toujours plus prégnante du « tout marchand », le CNVA considère que l’intérêt général doit continuer à assurer les équilibres globaux de notre société dont l’État est le garant.

Quelle est donc cette légitimité du portage économique par les associations ?

Nous aurons l’occasion, infra, de revenir sur cet aspect, mais nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette légitimité réside dans la forme d’organisation de l’association qui définit, entre autres, un cadre précis d’appropriation collective de la richesse produite et de son surplus. Ce mode unique s’oppose ou complète le mode traditionnel d’appropriation individuelle de la production de richesse. On peut parler, comme le fait la FONDA, « d’une forme différente de la propriété sociale ».

« Au fil des années, l’entreprise d’économie sociale constitue progressivement un patrimoine à vocation économique, seule propriété de l’entreprise, qui a pour objectif de permettre l’exercice par les associés de leur métier ou la réalisation de leur projet. Ces entreprises sont de fait a-capitalistiques, car le capital est réduit à son rôle d’outil financier mais ne donne aucun pouvoir dans l’entreprise ».

Les associations se déterminent donc avant tout par leur projet et leur gestion désintéressée.
Les activités qu’elles mettent en œuvre ne sont que des moyens d’actions pour remplir leur mission et non une finalité.
Pour autant, ces activités, qu’elles soient réservées à leurs adhérents ou réalisées pour le compte de tiers, participent directement à l’enrichissement économique du pays.

Les associations ont dans tous les cas la préoccupation de veiller à l’accès global de tous aux prestations qu’elles proposent quelle que soit la situation socio-économique et/ou géographique de chacun. Cela implique une solidarité effective entre les membres et les différentes catégories d’usagers.

Outre le choix volontaire d’entreprendre autrement, le modèle associatif est aujourd’hui une réponse adaptée :

- à des besoins auxquels ne peut répondre l’entreprise classique :activités non rentables, publics non solvables, qui justifient des aides publiques directes ou indirectes ; réponses adaptées à chaque individu,réponses immédiates à l’urgence, à la proximité… qui sont des politiques publiques et pour lesquelles aux réponses marchandes doivent s’adjoindre des réponses d’intérêt général au sens européen du terme ;

- ou à des besoins qui relèvent entre autres de politiques publiques auxquelles le secteur marchand ne saurait répondre seul car la finalité est d’une autre nature que la recherche du profit ou de la rentabilité : santé, éducation, culture, sécurité, …

Aussi, le monde associatif ne revendique nullement une place en dehors de la sphère économique ou sociale.
Il entend jouer ce rôle majeur d’acteur mais, par le présent avis, tient à ce que les spécificités de ses opérations largement imbriquées dans les particularités de l’opérateur qu’il est, justifient pleinement, dans le cadre des règles en vigueur, un traitement particulier ( ce que les anglo-saxons appellent les « discriminations positives » ).

C’est d’ailleurs la voie retenue dès 1998 par le Gouvernement lors de la refonte des instructions fiscales qui, rappelons-le, ont réaffirmé le principe de non-assujettissement des associations aux trois impôts commerciaux.
L’exception, à savoir leur fiscalisation, n’étant que la résultante de l’analyse dite des 4P ( produit, prix, public, publicité ) qui constitue un faisceau d’indices permettant de justifier d’une fiscalité aménagée quand bien même l’association se situe dans le marché concurrentiel dès lors que des spécificités tenant à la fois à l’opérateur et aux modes opératoires sont constatées. Mais cette fiscalité porte sur la production ( TVA, taxe professionnelle ) et sur les résultats ( IS ) alors que sur ce dernier aspect des spécificités demeurent étant entendu que l’État s’oppose à cette demande constante du CNVA.

C’est précisément cette même approche que le CNVA se propose de suivre dans l’aspect européen de cet avis. Mais, il convient de commencer avant tout par un nécessaire rappel de la position du CNVA sur la capacité économique des associations.

De la capacité des associations d’être acteurs économiques spécifiques

1 - L’affirmation : les associations des acteurs économiques à part entière

1.1 – L’importance économique et sociale

Parmi bien d’autres, le Conseil d’État soulignait, dans son rapport public 2000, non seulement le succès spectaculaire de la pratique associative, mais également que « l’accroissement du rôle des associations dans la sphère économique est une autre des évolutions majeures qui ont marqué la vie associative au cours des dernières décennies ».

Le poids économique en termes chiffrés est loin d’être négligeable.
Selon les derniers chiffres issus de l’enquête CNRS-Matisse auprès des association :
880 000 associations seraient vivantes et actives sur le territoire national. A partir de cette hypothèse, le budget cumulé de l’ensemble des associations serait de 47 milliards d’euros, soit 3,7 % du PIB. Malgré l’importance des financements publics, 72 % de ce budget est d’origine privée ou provient de la vente de prestations à des partenaires publics, soit 34 milliards d’euros.

Elles emploient 1 650 000 salariés, équivalent à 907 000 emplois temps plein ( ETP ), soit 5 % de l’emploi salarié en France. Le secteur associatif est ainsi l’un des premiers secteurs employeurs en France. De plus, la part des ressources budgétaires consacrées aux dépenses en salaires - soit 59 % - est importante.
S’y ajoute le travail salarié mis à disposition des associations, le plus souvent par des collectivités publiques et qui représente 127 000 emplois.
S’y ajoute l’intervention des bénévoles, qui concerne 11 millions de personnes et qui est estimée à environ 716 000 ETP.

Le secteur associatif est donc important par son poids économique, mais il est surtout caractérisé par la spécificité de la pratique associative et son impact sur la société ; parmi ces spécificités, relevons l’hybridation – selon le terme de Jean-Louis Laville - entre ressources issues des économies marchandes, ressources non marchandes émanant de la redistribution et ressources non monétaires issues de contributions volontaires comprenant le bénévolat valorisé, les dons et les cotisations que permet seule une structure « non profit ».
D’après les chiffres indiqués, la part relative de chacun de ces trois types de ressources pourrait être évaluée avec le bénévolat respectivement à 42%, 23% et 35% et à 60,5%, 33% et 6,5%, si on néglige le bénévolat ; c’est dire l’importance fondamentale de cette ressource spécifique au secteur associatif.
Tous les secteurs d’activités associatives répertoriés conjuguent la conjonction des trois natures de ressources, même si les disparités de proportion sont importantes entre eux.

L’évolution récente de la structure des ressources du secteur associatif montre une légère privatisation des ressources, surtout des ressources propres issues de leurs activités ( collecte de dons, vente de biens et services ). Quant au bénévolat, il progresserait considérablement ( de 6 % par an sur la période 1990-1995 ).

Selon une enquête publiée en 2000 , la moitié des personnes ayant fait du bénévolat y a consacré plus de 10 heures par mois.

Ces statistiques révèlent l’apport majeur du secteur associatif en matière économique, avec 3,7 % du PIB selon les mesures habituelles, en matière sociale - l’un des premiers secteurs employeurs - et en « capital social », avec notamment un bénévolat considérable.

1.2 - Reconnaissance par les pouvoirs publics

Lors des Premières Assises Nationales de la Vie associative qui se sont tenues le 21 février 1999, l’État a officiellement pris en compte le rôle économique croissant des associations, reconnaissant non seulement son importance et sa qualité, mais également toute sa place dans l’économie nationale : « …les associations occupent aujourd’hui dans notre économie une place essentielle qui doit être reconnue dans toute son originalité. En effet, les associations sont des employeurs très importants et leurs activités contribuent à la croissance nationale. Les associations jouent un rôle pionnier dans l’intervention des réponses aux besoins nouveaux de la société. » .

A l’occasion de la célébration du Centenaire de la Loi 1901, le Gouvernement a légitimé et valorisé l’action associative, y compris pour celle s’inscrivant dans le champ économique.

En effet, la Charte d’engagements réciproques entre l’État et les associations regroupées au sein de la CPCA, signée le 1er juillet 2001 par le Premier Ministre et le Président de la CPCA, reconnaît pleinement, dès son Préambule, l’intervention légitime des associations dans la sphère économique dite « marchande » et leur apport spécifique : « … l’État reconnaît l’importance de la contribution associative à l’intérêt général dont il est le garant. Pour l’avenir, les règles du partenariat inscrites dans cette Charte constitueront des principes d’action partagés par les associations et l’État afin ( … ) de concourir dans un but autre que le partage des bénéfices à la création de richesses, qu’elles soient sociales, culturelles ou économiques, afin que l’économie de marché ne dégénère pas en société de marché mais puisse, au contraire, permettre l’affirmation d’une plus grande solidarité. »

Développant l’aspect contributif des associations au développement économique, social et culturel du pays, la Charte confirme la « compatibilité de l’extension du rôle économique des associations - notamment au regard de l’emploi - avec la loi du 1er juillet 1901 ».

Plus précisément, elle considère devoir valoriser la spécificité de l’activité associative, même si celle-ci se situe dans le champ de l’économie marchande : « La mobilisation de toutes leurs ressources par les associations, qu’elles soient ou non marchandes, contribue à la reconnaissance d’une nouvelle conception, plus humaine, de la richesse. »
Le CNVA ne peut que se féliciter de cet ensemble de prises de positions fortes de l’État.

1.3 - Présence des associations dans le secteur économique

L’intervention des associations dans le champ économique n’est pas nouvelle.

On ne peut à proprement parler d’activités économiques quant aux premières formes d’actions sociales et de solidarité ouvrière telles que la mutualisation des ressources pour prévenir accident, maladies,… mais, comme le relève Jean-Louis Laville, on peut noter que « fin XIXe, la notion de solidarité apparaît comme le moyen pour les républicains de mettre en place une troisième voie entre libéralisme et socialisme pour réconcilier les droits individuels et la responsabilité de l’État ».

Cependant, si la première moitié du XXème siècle ne voit pas émerger de façon significative le rôle économique des associations, sinon dans l’assistance et la protection sociale, l’immédiat après-guerre a vu se développer sur une grande échelle les mouvements de jeunesse, d’éducation populaire, de tourisme, les associations familiales et les associations caritatives. Les développements ultérieurs ont été le fait d’associations culturelles, de défense des consommateurs, de défense des minorités et de protection de l’environnement notamment.

C’est donc depuis plus d’un demi siècle que de nombreuses activités associatives se développent au sein de l’économie et ce, avec une croissance continue.
L’évolution de la société française et sa rapide modernisation ont ainsi provoqué un « boom associatif » et une intervention toujours plus prégnante en terme d’économie et d’emploi.

Ainsi, en est-il de l’émergence de nouveaux secteurs associatifs tels que ceux concernés par les aides à l’emploi et la lutte contre le chômage, l’insertion par l’économique.
Mais ce sont les grands secteurs associatifs, sports, culture, loisirs et tourisme social, éducation, santé, services sociaux…, qui ont connu les plus forts taux de croissance et ont aussi enregistré de nouveaux types d’activités qui correspondaient à une diversification de la demande sociale et au rôle pionnier des associations : « services de proximité », services en « milieu ouvert », « services à la personne »…

Des statistiques récentes permettent d’avoir une représentation de l’évolution de la dimension économique des associations : sur la période 1981-1991, la croissance de l’emploi dans le secteur associatif est de 40 % tandis qu’elle est de 2,2 % dans l’ensemble de la société française !

A cet égard, les commentaires du Rapport Public 200011 du Conseil d’État résument bien l’importance de cette mutation et certaines raisons qui en sont à l’origine :
« Le champ d’intervention des associations a connu une extension spectaculaire, au point qu’aucun aspect de la vie en société ne leur est étranger. Ce changement d’échelle, dans l’ordre quantitatif, s’est en outre accompagné d’une transformation qualitative du rôle des associations, et donc de leur place dans la société. ( … ).
Les associations ont pris en charge dans les domaines de la santé, de l’action sociale, de l’éducation, du sport, des actions que la sphère marchande n’entendait pas assumer ou que les pouvoirs publics ne souhaitaient plus conserver dans leur champ de compétences ».

A l’inverse, la réussite même de la vie associative, dans le domaine économique ou dans l’emploi, a amené des entreprises lucratives à la recherche de nouveaux marchés à s’investir dans les terrains d’activités associatifs dès lors que ceux-ci peuvent, pour une partie d’entre eux, dégager une rentabilité financière, ce qui les place dans le cadre du libre marché et de la concurrence ( tourisme social, services à domicile, … ).

Par ailleurs, le mode de relation des pouvoirs publics avec les associations a également évolué par une pression accrue des commanditaires, provoquant une incontestable montée de l’impératif de gestion dans les associations sur le modèle de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, la perception globale du développement économique des associations est intervenue assez récemment et se renforce constamment, notamment à la demande du secteur associatif lui-même.
Cependant, de tout temps, les associations évoluent à l’articulation de la production de lien social et de la production de services.
Acteurs atypiques au départ, les associations ont les qualités requises pour exprimer, de façon pertinente, certaines des conditions d’un développement économique socialement et durablement équilibré. En particulier elles peuvent, du fait de leur statut, mener des stratégies à long terme sans être soumises aux pressions des actionnaires et autres financiers.

2 - La légitimité

2.1 – Une loi de liberté pour la mise en œuvre d’un contrat

La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté de s’associer. Est-il besoin de rappeler l’article premier de cette loi selon lequel « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices ».

Il s’agit donc d’un contrat de droit privé entre des personnes avec pour seule restriction le partage des bénéfices. Cette interdiction permet d’affirmer que la réalisation d’excédents est possible puisqu’il est dit qu’il ne peut y avoir partage.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise ( § 24 ) qu’ « Il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage dans le cadre de son activité des excédents reflet d’une gestion saine et prudente ».

On en déduit encore une fois la reconnaissance de la légitimité des associations à entreprendre sans que l’objectif premier soit le profit à l’inverse des sociétés.
Les sociétés commerciales et les associations sont toutes deux productrices, l’entreprise commerciale pouvant même dans certains cas contribuer à la prise en compte de l’intérêt général ; cependant l’association est acteur d’une économie plurielle au nom de laquelle elle entreprend autrement.

2.2 – L’association : un acteur de l’économie autrement

« La dimension politique de l’association ne saurait toutefois faire oublier sa dimension économique de production de biens et de services et sa dimension de contribution au lien social… En même temps que l’association est intermédiaire entre espace privé et public, elle est intermédiaire entre politique et économique ».

Toutes les études d’opinion montrent combien le secteur associatif est estimé par l’ensemble de la population. Cette reconnaissance tient sans aucun doute à ce que plus de 20 millions de citoyens sont directement concernés par la vie associative mais aussi au caractère humaniste de la démarche associative. En explorant des champs nouveaux, en prenant l’initiative sur des problèmes de société fondamentaux, en répondant à des besoins spécifiques que ni l’entreprise privée marchande ni le secteur public ne prennent en charge, les associations ont fait depuis longtemps la démonstration qu’elles sont, au même titre que d’autres institutions, indispensables à l’épanouissement de la population.

Les associations sont amenées, pour développer leurs projets, à intervenir avec leurs spécificités sur le terrain économique de la production de biens et services. Or, malgré la reconnaissance de l’État, aujourd’hui d’autres acteurs tentent de faire admettre que le statut associatif serait inadapté à cette activité.

Il est vrai que certaines associations peuvent adopter pour leur production de biens et de services un comportement similaire à celui de l’entreprise privée. Il n’en demeure pas moins une différence fondamentale quant à l’affectation du résultat qui ne peut ni rétribuer des capitaux propres, ni faire l’objet d’une quelconque distribution.
Si le mode de gestion reste non lucratif, au sens fiscal, l’association est exonérée des impôts commerciaux. En revanche pour les associations dont le mode de gestion ne comporte aucune des spécificités évoquées supra, les règles de la fiscalité de droit commun trouvent naturellement à s’appliquer. C’est d’ailleurs cette logique qui sous-tend l’ensemble de l’édifice fiscal actuellement en vigueur.

Le CNVA relève que lorsque des actions en concurrence déloyale ont été portées devant les tribunaux, dans la majorité des cas les associations n’ont pas été condamnées, sauf celles qui déployaient des pratiques préjudiciables. De même, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’actions sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles diligentées contre le secteur associatif.

Dès lors, le débat ou la posture consistant d’une part, à contester cette légitimité et d’autre part, à inciter les associations développant des activités économiques à filialiser sous forme commerciale ces activités dans le meilleur des cas et dans le pire, à changer radicalement de forme juridique hors économie sociale nous paraît méconnaître l’ensemble des spécificités associatives et serait une forme de privatisation de ressources collectives qui serait inacceptable.

Cela ne signifie pas que des méthodes similaires à la société commerciale ne puissent être appliquées. La gestion des ressources humaines peut en être une illustration. Les compétences professionnelles dont les associations se dotent progressivement constituent incontestablement un atout qu’il convient de développer comme dans l’entreprise commerciale, étant précisé que la fonction employeur revêt dans les associations aussi un caractère spécifique : généralement, les salariés non seulement sont associés à la poursuite des objectifs mais au quotidien ils coopèrent avec des équipes de bénévoles. Les associations participent de manière singulière à la lutte contre le chômage en s’impliquant, par exemple, largement dans le dispositif « nouveaux services – nouveaux emplois ».

Les associations sont des acteurs majeurs de la démocratie, elles mettent en œuvre un fonctionnement démocratique, un partage de pouvoirs où la recherche du profit et de la rentabilité de l’investissement n’est pas l’objectif mais où le souci de l’intérêt général est partagé par tous. Elles développent un travail d’équipe où se retrouvent salariés volontaires et bénévoles, où l’engagement de chacun est au centre du projet.

Parce qu’elles sont des sociétés de personnes, les associations ne font pas du profit une fin en soi mais un moyen de poursuivre les buts qu’elles se sont fixés. C’est en ce sens qu’elles mettent l’économie au service de l’Homme et non l’inverse.
Lorsqu’elles entendent relever le défi de la justice et de la mixité sociales, les associations revendiquent l’attribution par les pouvoirs publics des moyens nécessaires à la réalisation d’activités d’intérêt général qui ne peuvent s’adresser à tous sans un financement public.

Bien souvent, ces financements publics sont complétés par des ressources que l’association peut tirer d’une activité économiquement rentable ou de dons en provenance des particuliers, des entreprises ou des fondations. Elles participent ainsi à l’action de redistribution sans laquelle il n’est pas d’égalité possible.
C’est pourquoi, les associations ne se bornent pas à répondre aux seuls besoins non rentables de la société et en se spécialisant dans le soin des laissés pour compte de notre société.

Historiquement, nombre de secteurs d’activité ont commencé par être pris en charge par les associations avant de rencontrer l’intérêt d’entreprises privées ou de collectivités publiques. C’est tout particulièrement le cas des activités de loisirs, mais aussi de bon nombre d’activités à caractère social ou médico-social. Les associations et leurs bénévoles sont les défricheurs de champs nouveaux jusqu’à ce que les entreprises privées s’avisent qu’elles peuvent en tirer des profits ou que l’État ou les collectivités locales les prennent directement en charge.

Pourquoi d’ailleurs une société se priverait-elle de l’implication de centaines de milliers de bénévoles ? C’est une richesse en soi qu’il serait assez aisé de mesurer. Cet engagement volontaire génère également une plus-value sociale qu’il est certes plus difficile à évaluer mais qui contribue sans conteste au maintien et au développement de la cohésion de notre pays.

Les associations sont également impliquées de plus en plus comme « opérateurs de la solidarité publique en situation de crise, d’exception et de catastrophe ». Elles remplissent alors, de fait, grâce à leur capacité de mobilisation et à la diversité de leur savoir-faire une véritable mission de service public dont la valeur économique est extrêmement importante.

Les associations s’inscrivent enfin par nature dans le développement durable ; elles ne sont pas limitées, sauf exception, dans leur durée de vie et peuvent ainsi travailler leurs projets sur le long terme. Cette faculté leur permet d’intégrer pour bon nombre d’entre elles les contraintes sociales et environnementales sur la base de diagnostics territoriaux partagés. Nombre d’entre elles sont même directement acteurs de développement durable car agents de mise en œuvre, au quotidien, du principe de participation citoyenneté et/ou de celui de solidarité.

De façon synthétique, nous pourrions résumer les spécificités de l’économie associative par le fait que les associations font de l’économie autrement pour :

  • Mettre l’économie au service de l’Homme
    • L’économique est au service de l’objet, moyen de poursuivre les buts qu’elles se sont fixées : le profit n’est pas une fin en soi, la nécessité de rémunérer le capital n’existe pas.
    • La plus-value économique est au service et génère une plus-value sociale,
    • Le bénévolat au service de l’objet et le volontariat au service du projet génèrent une plus-value sociétale
    • La fonction employeur est spécifique : sociétés de personnes, participation des salariés au projet et aux objectifs.
  • Assurer une fonction de redistribution
    • Entre activités rentables et non rentables,
    • Entre clientèles solvables et non solvables,
    • A partir de fonds publics, de fonds privés ou de fonds propres.
  • Générer un développement durable
    • Elles se préoccupent des contraintes long terme et des besoins des générations futures ; elles ne tiennent pas compte d’un profit court terme,
    • Elles intègrent les contraintes sociales et environnementales, dans toute leur dimension spatiale et temporelle : conditions de production et de commercialisation,
    • Elles mettent en œuvre, pour certaines, le principe de participation citoyenne et/ou celui de solidarité.

Ainsi, les associations participent pleinement au développement économique global et local par la diversité de leurs missions, compétences et partenariats qui génèrent d’autres activités économiques : transport, restauration, production de biens et de services divers qui à leur tour alimentent la croissance de notre pays.

2.3 - Reconnaissance économique

1.650.000 salariés : c’est le chiffre avancé plus haut pour mesurer un aspect de l’impact économique des associations. Si l’on ajoute les 47 milliards d’euros de budget, chacun est à même d’évaluer le poids économique des associations. Mais cette reconnaissance économique n’apparaît pas dans les comptes de la nation.

La reconnaissance de la légitimité et de la pertinence des associations dans le développement des activités économiques ne sera réelle que lorsque les outils qui mesurent la richesse à l’échelle de la nation seront changés.
Si en termes d’altruisme, d’engagement civique, de création de liens sociaux, tout un chacun et notamment les pouvoirs publics tiennent en haute estime le bénévolat inhérent à toute vraie vie associative, la comptabilité nationale, qui est censée représenter l’état de la richesse de la nation, ne traduit de l’activité associative que ce qui fait l’objet de transactions monétaires et ne tient pas compte des économies externes liées à la prévention ou au maintien de la cohésion sociale, par exemple ( cf. travaux en cours de la mission « Reconsidérons la Richesse » ). La prise en compte, dans le plan comptable des associations et fondations élaboré par le Conseil National de la Comptabilité avec le concours du CNVA, de la valorisation du bénévolat, devrait permettre d’avoir une meilleure représentation de cet apport.

La vie associative ( et donc le bénévolat ) mesurée à l’aune de la comptabilité nationale, semble représenter une charge pour la nation en raison des dépenses publiques afférentes. Pour autant chacun sait que la vie associative participe à la création de richesses et à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens.
La comptabilité nationale devrait prendre la juste mesure des apports des associations dans les secteurs comme la prévention, la protection, l’éducation et bien d’autres encore qui devraient constituer des investissements et non des charges.

3 - La pérennité

A partir de l’affirmation et de la légitimité des associations à développer des activités économiques, il convient de s’interroger sur la pérennité de cette action.

Celle-ci provient avant tout du fait que l’association, comme les autres entreprises d’économie sociale, assure le maintien et le développement du patrimoine d’une génération à l’autre.

Ainsi, en particulier, elle permet aux ressources publiques qui lui sont confiées de ne pas faire l’objet d’une appropriation privée.

3.1 – La reconnaissance dans le temps

La sphère marchande peut, dans certains cas et en l’absence de contrôle, porter préjudice à certaines activités et dénaturer ainsi l’objet s’il s’inscrit dans la seule logique du profit en risquant de mettre en péril la cohésion sociale. Cela ne peut être le cas des associations, du fait de leur statut qui interdit la recherche du profit.

Les éléments de plus-value sociale repérés démontrent le rôle éminent et incontournable que jouent les associations dans le développement économique d’une société harmonieuse et plurielle grâce à une accumulation progressive de richesses humaines et pas seulement monétaires.

Le plan gouvernemental « nouveaux services – emplois jeunes », dont la mise en place et la réussite doivent beaucoup aux associations qui ont joué là un rôle fondamental, est un exemple de pérennité à bien des égards.

De nombreuses associations accueillant ces nouveaux salariés ont créé des activités répondant à la demande sociale supports d’emplois nouveaux et manifestant ainsi leur capacité d’innovation. Elles ont ainsi, en se mobilisant pour mettre en œuvre des politiques publiques, comme elles l’ont souvent fait dans le champ de l’aide à l’emploi ( emplois d’initiative locale en 1981, jeunes volontaires en 1984, travaux d’utilité collective en 1984, …. ), montré la place qu’elles sont capables de prendre dans le développement économique avec une dimension sociale. Ces exemples montrent que demain les associations continueront à être des acteurs à part entière et qu’il faudra aider certaines d’entre elles à assurer cette pérennité.

3.2 – La reconnaissance dans l’espace

Aujourd’hui, on ne peut raisonner uniquement à partir du territoire et de l’expérience française, il faut élargir nos points de vue à l’Union Européenne en expansion.

Ainsi que nous le verrons dans la seconde partie de cet avis, les associations et leur mode d’action spécifique doivent être reconnus au niveau européen. En effet, les difficultés ou les craintes qui peuvent être celles des associations au niveau national se trouvent accrues dans le cadre européen si l’Union privilégie l’économique par rapport au social, car un tout libéral de même qu’un système entièrement programmé ne peuvent que favoriser les germes d’exclusion d’individus et de groupes sociaux.

Pour ces raisons, des dispositions adaptées aux spécificités des associations doivent être mises en œuvre, c’est ce que nous nous proposons d’examiner.

Pour conclure cette première partie consacrée à la capacité des associations à intervenir sur le champ économique, le CNVA souhaite que les textes actuellement applicables au secteur associatif pour ses activités économiques continuent à être pérennisés. Si des améliorations ou des modifications devaient être apportées, soit par les autorités françaises, soit à l’initiative de la commission européenne, le secteur associatif souhaite être concerté très en amont. Enfin, pour que l’activité des associations soit réellement prise en compte comme facteur de richesse dans les comptes de la nation, il faudrait envisager une réforme desdits comptes.

3.3 – La consolidation

Rappelons que l’ensemble des pouvoirs publics et institutionnels reconnaît dorénavant le rôle irremplaçable des associations en matière économique, soit pour ce qui est de leur domaine d’intervention, soit pour les modalités spécifiques de leur entreprise « autrement ».

Cette reconnaissance doit se traduire par des actions de consolidation et de développement pour des raisons sociales, économiques et politiques.

L’équilibre de la société, sa cohésion sociale, dépendent notamment des réponses innovantes et souvent uniques des associations aux besoins sociaux ou sociétaux émergents. En terme de solidarité, de citoyenneté, de création de lien social, d’environnement, il est indispensable de pouvoir compter sur un secteur associatif porté par les politiques publiques, sécurisé et non déstabilisé par les réglementations, afin qu’il remplisse pleinement le rôle que chaque citoyen attend de lui.

Par ailleurs, le poids social et économique du secteur associatif le rend pleinement acteur de la croissance de notre pays particulièrement si l’on tient compte de l’engagement des bénévoles qui en constituent la première force. Pour cette seule raison, toutes les politiques publiques auraient donc intérêt à conforter cette création de richesse, et pas moins que les autres secteurs plus traditionnels de l’économie. L’activité économique des associations justifie ainsi pleinement un soutien fort pour son développement afin qu’elle participe à l’avenir, tout autant que par le passé, à la création d’activités et d’emplois en grand nombre.

La plus-value sociale, voire sociétale, qu’apporte le secteur associatif avec ses spécificités profite à l’ensemble de la société et de ses acteurs publics et privés.

La nécessité d’une pluralité d’interventions économiques doit inciter à conforter l’action économique des associations, notamment quand elles agissent au service de l’intérêt général pour un développement durable, soucieux des générations futures et dans un contexte non seulement national mais aussi européen et même mondial.

Toutes ces raisons justifient la poursuite de la reconnaissance des associations déjà largement engagée ces dernières années entre autres par l’État.

Aujourd’hui l’action doit être poursuivie notamment au niveau européen pour que soient reconnues les spécificités des associations lorsqu’elles interviennent dans le champ économique.

Les activités économiques des associations face au droit communautaire de la concurrence

La présente partie de l’avis a pour objectif d’une part, d’analyser les conditions dans lesquelles les associations entrent dans le champ d’application des traités de l’Union Européenne et d’autre part, de formuler des propositions tendant à aménager l’application du Droit communautaire de la concurrence aux activités économiques des associations.

Contexte

La question de l’application du droit communautaire de la concurrence aux activités associatives se pose dans la mesure où ce droit s’applique à tout type d’activité économique, quelle que soit la forme juridique de l’opérateur qui la met en œuvre, à partir du moment où cette activité est susceptible d’avoir des répercussions sur les échanges entre États membres.

Sont donc concernées les associations ayant des activités transfrontalières ou transnationales ou potentiellement transnationales. Ne seront pas visées par ce dispositif les petites associations ayant un ancrage purement local même pour les activités pour lesquelles elles reçoivent des financements publics d’une certaine importance. De plus, en-deça d’un certain seuil de financement, le droit communautaire de la concurrence ne s’applique de toute façon pas ; dans ce cas les aides d’État sont donc permises, il s’agit des seuils « de minimis ».

De plus en plus d’associations développent aujourd’hui des activités de nature économique dépassant le strict cadre des frontières nationales. Autant d’associations exposées au droit communautaire de la concurrence, alors même qu’elles sont régulées par des dispositifs spécifiques en droit interne ( on peut citer à titre d’exemple, les associations régies par la loi du 2 janvier 2002 révisée sur l’action sociale et médico-sociale ).

Il ne s’agit pas, pour le CNVA, de revendiquer un régime particulier au niveau européen, en ce qu’il serait dérogatoire par rapport au droit commun institué par les traités communautaires.

Il s’agit bien au contraire de s’appuyer sur ce droit et, notamment, sur les possibilités qu’il prévoit pour une application « raisonnée » des règles de concurrence.
Des aménagements sont en effet prévus par les textes, qui reposent sur la nature de l’activité en cause ( les Services d’Intérêt Économique Général, dits « SIEG » ), aménagements que le CNVA se propose d’enrichir et d’étayer afin d’accroître la sécurité juridique des activités en question.

Par ailleurs, le CNVA considère comme fondamental que l’appréciation de l’application des règles du traité s’opère désormais ( comme cela vient d’être le cas pour EDF et la SNCF ) à partir d’un faisceau d’indices destiné à apprécier l’efficacité de la mise en œuvre de l’intérêt général et non la pertinence de l’intervention de l’opérateur au regard de la fluidité du marché unique.

1 - Les aménagements du droit communautaire de la concurrence prévus par les Traités

Deux types d’aménagement des règles de concurrence ont été prévus par les Traités communautaires :
- d’une part, l’application des règles de concurrence aux services d’intérêt économique général ne peut se faire que dans la limite où elle ne fait pas échec à l’accomplissement des missions particulières liées à la gestion de tels services ( article 86.2 du Traité ) ;
- d’autre part, certaines aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun ( c’est ainsi qu’une liste de ces aides est énumérée à l’article 87.3 du Traité ).

Ces deux aménagements ne suffisent pas, néanmoins, à sécuriser la mise en œuvre des SIEG.

D’une part, l’article 86.2 semble, pour le CNVA, formulé en des termes très généraux, ne précisant pas à partir de quand la libre concurrence porte atteinte à l’accomplissement de ces services.
D’autre part, la liste des aides jugées compatibles avec le marché unique figurant à l’article 87.3 n’englobe pas la totalité des services d’intérêt général ( par exemple, les services sociaux privés à but non lucratif ).
Comme le rappelle la Commission dans sa communication du 20 septembre 2000, l’article 86.2 du traité constitue « la disposition centrale » pour concilier les principes de libre concurrence et l’accomplissement de missions d’intérêt général. En effet, si les conditions prévues par cette disposition sont remplies, une aide publique pourra être considérée comme compatible avec le Traité. Ainsi la question se pose de savoir quelles sont véritablement ces conditions, compte tenu de la formulation très générale de l’article 86.2.

L’apport de la jurisprudence communautaire est très éclairante sur ce point puisqu’elle rappelle que l’article 86.2 énonçant une règle dérogatoire, il convient de l’interpréter d’une manière stricte. Ainsi, « pour que la dérogation à l’application des règles du traité prévue par cette disposition puisse jouer, il ne suffit pas que l’entreprise en cause ait été investie par les pouvoirs publics de la gestion d’un service d’intérêt économique général, mais il faut encore que l’application des règles du traité fasse échec à l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à cette entreprise et que l’intérêt de la Communauté ne soit pas affecté ».

La Commission et le juge communautaire regardent au cas par cas si ces deux conditions sont remplies en utilisant la technique du faisceau d’indices pour analyser si l’activité en cause est ou non concurrentielle.

Cette approche concrète a été rappelée par la Commission européenne ( point 30 de sa communication du 20 septembre 2000 ) :
« ( … ) conformément à la jurisprudence de la Cour, nombre d’activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n’ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l’application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur ( ... ). Toutefois, lorsque de tels organismes, dans l’accomplissement de leur mission d’intérêt général, s’engagent dans des activités économiques, l’application des règles communautaires à ces activités se fera ( ... ) en tenant compte notamment de l’environnement social et culturel dans lequel ces activités sont exercées ».

Le CNVA considère qu’une telle approche risque de laisser un certain nombre de SIEG dans l’incertitude quant à leur soumission ou non au droit communautaire de la concurrence.

On peut arguer du fait, comme le fait d’ailleurs la Commission, que ces règles, compte tenu de leur souplesse, permettent de tenir pleinement compte de la particularité des SIEG. Mais on peut, à l’inverse, estimer que souplesse équivaut à de l’insécurité juridique.

Il convient donc, pour le CNVA, de s’interroger sur les préconisations à proposer pour sécuriser le sort des associations qui restent dans ce champ, alors même que la Commission européenne refuse de s’enfermer dans des critères de distinction claire entre activités économiques et activités non économiques.

2 - Propositions pour renforcer et sécuriser ces aménagements

Rappelons une fois encore que l’objectif de cet avis n’est pas de prôner l’instauration d’un régime dérogatoire pour les activités économiques assurées par les associations.
L’objectif est d’enrichir les dispositions existantes pour faire en sorte que les activités associatives bénéficient de l’application de l’article 86.2. Ce faisant, les associations se situent dans une logique d’éligibilité plutôt que dans une « logique de sortie ».

Deux démarches peuvent être proposées, non exclusives l’une de l’autre :
- l’une tendant à une modification des Traités ;
- l’autre, basée sur une approche pragmatique, tendant à proposer des critères d’assouplissement dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence.

2.1 – Modification des Traités

La première démarche a pour objectif de sécuriser l’environnement juridique des SIEG dans le texte même des Traités.

En effet, l’application du droit communautaire de la concurrence prend en compte les différents objectifs de l’Union Européenne tels que fixés par les Traités.
La proposition du CNVA est d’enrichir ces objectifs et de faire en sorte qu’ils prennent pleinement en compte la spécificité des activités d’intérêt général, quand bien même ces activités revêtiraient une dimension économique.

Il s’agirait ici de sécuriser l’ensemble des activités d’intérêt général et pas seulement les grands services publics en réseau, essentiellement visés par l’article 16 du Traité.

Le CNVA propose d’amender l’article 3, qui énumère les différentes missions que se fixe l’Union au regard des objectifs énoncés à l’article 2 et à l’article 16.

Après l’alinéa g) de l’article 3, qui précise que l’action de la Communauté comporte « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur », pourrait être ajouté un alinéa dont l’objectif serait d’affirmer que la dimension économique ne doit pas l’emporter sur la dimension de l’intérêt général.

Et à l’article 16, pourrait être ajouté : « A cet effet, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, propose toute disposition utile en vue de clarifier les modalités d’application des règles de concurrence à ces services. Ce faisant, il prend en compte les spécificités de ces services, ainsi que les spécificités des opérateurs à but non lucratif qui fournissent ces services ».

2.2 – Critères d’assouplissement

La seconde proposition rejoint celle proposée par le Comité Économique et Social Européen dans son avis du 12 septembre 2001 ( rapporteur Jean-Michel Bloch-Lainé ) sur « les services sociaux privés à but non lucratif dans le contexte des services d’intérêt général en Europe ».

Dans cet avis, le Comité Économique et Social Européen a proposé « d’établir des critères ( ... ) fins, permettant de mieux faire la part, dans les activités économiques marchandes des services sociaux, de ce qui relève de l’application des règles de concurrence et de ce qui mérite d’en être exempté ». Cela suppose la reconnaissance, par les instances communautaires, de la spécificité de certains services. Sont bien entendu visés par le texte les seuls services sociaux, mais le raisonnement peut être transposé à d’autres activités associatives.

Dans cette logique, l’UNIOPSS a poursuivi dans cette voie et a proposé un faisceau d’indices en trois volets. Ce faisceau concerne les services sociaux, mais il semble possible, en le retravaillant, de l’élargir à d’autres secteurs. Le troisième volet ayant trait à l’absence d’entrave aux échanges entre États membres pour la plupart des services sociaux associatifs, critère qui apparaît inopérant pour le présent argumentaire ( qui dit absence d’entrave, dit non application du droit communautaire de la concurrence ), nous ne retiendrons que les 2 premiers volets.

2.2.1 - Caractère d’intérêt général de l’activité en cause

Il s’agit, avant tout, d’une activité qui s’inscrit dans l’objectif de cohésion sociale et de niveau de protection sociale élevé reconnu par les textes communautaires ( tant les Traités que le droit dérivé ).

Il s’agit ensuite d’une activité qui vise à garantir l’effectivité de certains droits sociaux fondamentaux inscrits dans les textes communautaires et nationaux. Les droits concernés sont les suivants : droit de subsistance, droit aux soins, droit au logement, droit au travail, droit à une vie sociale et culturelle, droit à l’éducation et à la formation, droit à la qualité de l’environnement.

Ensuite, les destinataires de l’activité, que l’on peut désigner comme étant les publics fragiles ( personnes âgées, enfants, exclus, handicapés ), sont à prendre en compte.
Ces différents éléments traduisent la mise en œuvre d’activités qui ne doivent pas être exposées au risque de « moins-disant » social potentiellement induit par un jeu de libre concurrence mais soutenues pour une prise en compte de ceux qui ne parviendront jamais à une réinsertion totale en capacité de travail.

Enfin, une analyse objective des effets secondaires, immédiats ou à terme, tant sur le plan microéconomique ou sur les deniers publics que sur le plan social, doit permettre l’attribution ou le maintien de monopoles du secteur associatif, dans un certain nombre d’activités.

Le CNVA préconise de prolonger le travail14 sur les éléments permettant de cerner cette notion afin de valider des critères opérationnels permettant de qualifier d’intérêt général les principales activités déployées par le secteur associatif.

2.2.2 - Nature de l’opérateur et modalités de mise en œuvre de l’activité

Serait ici pris en compte l’impact de la non-lucrativité de l’opérateur sur la nature des opérations et leurs conditions de réalisation.

L’apport jurisprudentiel de la Cour de Justice des Communautés Européennes est déterminant. Ainsi, la jurisprudence « Sodemare » de 1997 a accepté l’argumentation d’un Etat membre ( en l’espèce l’Italie ) relative à la possibilité qu’il se réserve, sur le fondement du principe de subsidiarité, de limiter certains types de financement à des prestations de services d’assistance sociale offertes par des organismes non lucratifs, sur un segment de marché ou se rencontrent cependant d’autres types d’opérateurs économiques. Cette position mérite d’être retenue, car elle dénote une tendance – relativement récente – chez le juge communautaire à ne pas retenir seulement la nature de l’activité, mais à considérer aussi la qualité de l’opérateur.

Le CNVA propose d’enrichir la définition de la non-lucrativité afin de mixer l’approche spécificités des opérations et spécificités de l’opérateur.

3 - Les règles de l’Union et ses possibles évolutions

3.1 – Le mémorandum français

Dans son mémorandum sur les services d’intérêt économique général, le Gouvernement français a proposé une clarification des concepts et des règles applicables en vue du Conseil Européen de Laeken en décembre 2001 :
« L’élaboration d’un cadre général sur la place et le rôle des services d’intérêt économique général au sein de l’Union Européenne devra permettre au droit communautaire dérivé de mieux refléter l’équilibre qui doit prévaloir entre l’application des règles de concurrence et le rôle des services d’intérêt économique général dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union ».
Un certain nombre d’obligations minimales sont attachées pour le Gouvernement français aux entreprises investies d’une mission d’intérêt économique général, il s’agit de : l’égalité d’accès pour les usagers ; l’universalité destinée à assurer une couverture territoriale complète ; la continuité du service ; la qualité et la régularité du service ;
les principes de prévention et de précaution dans le domaine de la sécurité et de la santé ; la qualification des personnels ; la transparence en matière de financement et de fonctionnement ; les garanties en termes de recours.

La plupart de ces obligations sont à rapprocher de celles incombant au service public en droit français. Cette approche n’est pas sans poser quelques difficultés pour les associations qui, pour certaines d’entre elles, accomplissent des missions d’intérêt général.

Dans la mesure où les États membres sont libres de définir les missions d’intérêt économique général dès lors qu’ils respectent les règles du Traité, le CNVA propose que puisse être établi un faisceau d’indices permettant de qualifier ce type de service en tenant compte des spécificités associatives et éclairant les conditions énoncées supra en les adaptant à notre secteur.

3.2 – Les propositions autour du faisceau d’indices

Les éléments qui pourraient être retenus sont à rapprocher de ceux figurant dans la première partie de cet avis pour qualifier la plus-value sociale des associations.
Ce faisceau d’indices doit prendre en compte à la fois les opérations développées mais également l’opérateur puisque c’est sa nature qui induit les spécificités de ces activités.
Pour le CNVA, cette spécificité peut être précisée autour de deux axes permettant de repérer les éléments caractérisant les associations : les finalités de l’action d’une part, et les conditions de sa mise en œuvre d’autre part.

Le CNVA propose qu’un travail de fond, dans le prolongement de cette saisine, soit mené afin d’enrichir cette approche en faisceaux d’indices autour non seulement des quelques éléments évoqués supra mais aussi autour des notions fondamentales de non-lucrativité, gestion désintéressée, …

C’est à la lumière de ces caractéristiques que les associations pourront entrer dans le dispositif de services d’intérêt économique général et ainsi bénéficier positivement de l’application des règles de la concurrence.

Perspectives pour la poursuite des travaux

Au terme de ce rapport d’étape, il faut rappeler la nécessité de poursuivre l’analyse tant au niveau européen qu’au niveau national. La problématique européenne est celle qui comporte sans doute le plus d’enjeux pour l’avenir. Elle s’articule autour de la question des directives communautaires relatives aux marchés publics notamment les marchés de services d’une part et autour de la question de la fiscalité directe d’autre part.

1 - Au niveau européen

1.1 – Les directives marchés publics

Les associations pourraient être concernées en tant que donneurs d’ordre (pouvoirs adjudicateurs).

Les organismes de droit public sont concernés par les mesures de publicité et de mise en concurrence au plan européen lorsqu’ils passent des contrats de travaux, de services ou de fournitures.
Par « organisme de droit public », on entend tout organisme :
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
- et ayant une personnalité juridique ;
- et dont, soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

Or, dans certains cas, les associations peuvent être considérées comme organisme de droit public au sens européen et se voir ainsi appliquer des dispositions complexes, coûteuses et longues.

Il serait donc souhaitable que dans un certain nombre de cas et notamment, afin de ne pas opérer la sélection sur les seuls critères économiques, les procédures soient allégées tout en respectant le principe de mise en concurrence. Le CNVA avait déjà présenté des propositions dans l’avis sur « La réforme de la commande publique et les associations » adopté le 28 juin 2000.

1.2 – La fiscalité

La commission des communautés européennes a présenté une communication sur le thème « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales » en octobre 2001. Cette perspective doit inciter le CNVA à réfléchir sur cette question et formuler des propositions compatibles avec les récentes dispositions fiscales résultant des instructions de 1998 et 1999 notamment.

Quand bien même les modalités de production du secteur associatif sont similaires à celles du secteur lucratif, la non lucrativité de l’association - au sens de non partage des excédents - reste sa spécificité majeure.

Or, bien que l’administration fiscale ait dernièrement reprécisé ces concepts de la lucrativité, ceux-ci ne sont pas identiques à ceux usuellement utilisés par les autres droits et la société civile.

Il apparaît opportun au niveau français et européen d’une part, d’examiner la portée de ces différences et les évolutions possibles, et d’autre part, d’imaginer quelles discriminations positives pourraient être associées à la non lucrativité.

2 - Au niveau national

2.1 – Le financement

Le financement des associations trouve à s’appliquer sous différents aspects selon que l’association répond à une commande publique, accomplit une mission de service public ou perçoit une subvention notamment pour une activité d’intérêt général.
Il convient que par rapport aux règles de la concurrence, la frontière soit bien claire entre la commande publique et les subventions. Le guide méthodologique prévu sur la commande publique devrait contribuer à cette clarification.

2.2 – Les autres outils

Pour conduire des activités économiques les associations disposent de différents outils :
- Union d’Économie Sociale ( UES ) ;
- Société Coopérative d’Intérêt Collectif ( SCIC ) ;
- Filiales…

Ceux-ci feront l’objet d’une analyse au regard de leur intérêt en fonction de la finalité recherchée.

2.3 – Les autres modes de financements

Le développement d’activités nécessitent des moyens financiers et les associations ont besoin d’en diversifier les sources. C’est pourquoi une réflexion doit être engagée sur, entre autres :les fonds propres ( fonds de garantie, … ) ; et la réforme du titre associatif.

Annexe 1

Textes de base

Traité instituant la Communauté Européenne

Article 3

1 - Aux fins énoncées à l’article 2, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité :

_a) l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent ;
_b) une politique commerciale commune ;
_c) un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
_d) des mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes conformément au titre IV ;
_e) une politique commune dans les domaines de l’agriculture et de la pêche ;
_f) une politique commune dans le domaine des transports ;
_g) un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur ;
_h) le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun ;
_i) la promotion d’une coordination entre les politiques de l’emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi ;
_j) une politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen ;
_k) le renforcement de la cohésion économique et sociale ;
_l) une politique dans le domaine de l’environnement ;
_m) le renforcement de la compétitivité de l’industrie de la Communauté ;
_n) la promotion de la recherche et du développement technologique ;
_o) l’encouragement à l’établissement et au développement de réseaux trans-européens ;
_p) une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé ;
_q) une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu’à l’épanouissement des cultures des États membres ;
_r) une politique dans le domaine de la coopération au développement ;
_s) l’association des pays et territoires d’outre-mer, en vue d’accroître les échanges et de poursuivre en commun l’effort de développement économique et social ;
_t) une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ;
_u) des mesures dans les domaines de l’énergie, de la protection civile et du tourisme.

2 - Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes.

Article 16

Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.

Article 86

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.

3. La commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

Article 87

1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché commun :
_a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ;
_b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ;
_c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun :
_a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ;
_b) les aides destinées à promouvoir la réalisation du projet important d’« intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ;
_c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ;
_d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ;
_e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Instruction du 28 août 2001 - Journal Officiel du 8 septembre 2001

Article 1

1) « Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit publics mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Code des marchés.

Les marchés publics se distinguent des subventions :
« les subventions constituent une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un caractère d’intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a définis. Dans le cas de la subvention, la somme d’argent n’a pas de contrepartie directe pour la personne publique ; dans le cas contraire, en présence d’une contrepartie directe pour la personne publique, il s’agit d’un marché public. »

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier

Article 3

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

Annexe 2

Définition des termes

1 - Au niveau européen

Extrait du rapport à l’intention du Conseil Européen de Laeken sur les services d’intérêt général - Commission des Communautés européennes - Bruxelles 17-10-2001

Services d’intérêt général
Ils désignent les activités de services, marchands ou non, considérés comme étant d’intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.

Services d’intérêt économique général
Mentionnés dans le traité à l’article 86, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises, de ce fait, par les États membres à des obligations de service public. C’est le cas en particulier des services en matière de réseaux de transport, d’énergie, de communication.

Service public
Cette expression est à double sens : tantôt elle désigne l’organisme de production du service, tantôt elle vise la mission d’intérêt général confiée à celui-ci. C’est dans le but de favoriser ou de permettre l’accomplissement de la mission d’intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l’autorité publique à l’organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien, ferroviaire, ou en matière d’énergie. Ces obligations peuvent s’exercer à l’échelon national ou régional. Il est à noter que l’on confond souvent à tort service public avec secteur public ( y compris fonction publique ), c’est-à-dire mission et statut, destinataire et propriétaire.

Service universel
Le service universel, et notamment la définition des obligations de service universel, doit accompagner la libéralisation des secteurs de services dans l’Union européenne, tels que celui des télécommunications. La définition et la garantie d’un service universel permettant le maintien pour tous les utilisateurs et tous les consommateurs de l’accessibilité et de la qualité des services pendant le processus de passage d’une situation de prestation de services sous monopole à celle de marchés ouverts à la concurrence. le service universel, dans un environnement de marchés des télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.

2 - Aspects juridiques en droit français

Activités économiques

- Quelques rappels
6ème directive TVA, Art. 4, points 1 et 2 ( plus in art. 256 A, CGI ) :
« les activités économiques ( … ) se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles ou celles de professions libérales et assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ».

Voir aussi la définition donnée par le Garde des Sceaux à l’occasion du débat sur la loi du 1er mars 1984 : « par activité économique, il faut entendre toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles de prestation de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole » ( JOAN CR, 06.12.83, pp. 6016 ).

Toute activité, même réalisée à titre onéreux, n’est pas nécessairement une activité économique. Elle doit être « effectuée dans le cadre d’un objectif d’entreprise » ( CJCE, 14.11.00, aff. C-142/99, « Floridienne SA et Berginuest Sa » ).(critère nouveau dégagé par la CJCE.)

- Notion d’entreprise au sens du droit français au soutien du critère communautaire
- Exigence d’une répétition d’actes coordonnés en vue d’un résultat recherché.
« la notion d’entreprise doit être rapprochée de la notion de profession » ( Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, 17e éd. , n° 139 ) ( apport jurisprudentiel – Cour de cassation ).
à genre de vie, fait d’actes coordonnées, accomplis de façon méthodique et dirigés vers un résultat prédéterminé.

- L’activité de l’entrepreneur doit avoir un objectif économique.
Elle remplit cette condition lorsqu’elle est durable et consiste « à produire, distribuer ou commercialiser à ses risques un bien ou un service, sans qu’il y ait lieu de considérer la nature de l’activité, la nature du bien ou service, ni la qualité ou le statut de cette entité » ( note C. Bolze sous CA Paris, 28 mai 1986 ; Cass. com. 01.08.49 ; Cass. cir. 30.03.94 ; CJCE 16.06.87 ).
L’activité économique s’exerce « non pour les besoins personnels de celui qui s’y livre, mais en vue de satisfaire les besoins de tiers exprimés sur un marché » ( Mercadal, Contrats et droits de l’entreprise, mémento Lefebvre ).

- Exercice dans un cadre organisé.
L’entreprise est « la réunion en un lieu unique de moyens matériels et humains, coordonnés et organisés en vue de la réalisation d’un objectif déterminé » ( CA Paris, 28.05.86 ).

Activité économique : évolution de la notion

Initialement, la distinction s’effectuait entre activités commerciales et civiles.
Actuellement, le débat se situe beaucoup plus entre activités économiques et opérations non économiques.

- Activité économique et activité commerciale

La notion d’activité économique est beaucoup plus large que celle d’activité commerciale.
De nombreuses activités non commerciales sont en effet de nature économique ( activités agricoles, immobilières, libérales ou artisanales ). D’autre part, l’activité économique est indifférente au mobile de l’exploitant et une entreprise peut très bien poursuivre un objet économique alors que son exploitation exclut tout profit ou même plus largement toute intention spéculative ( Cass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.021, Rev. sociétés 1986, p. 281, note Guyon ).

En définitive, toute activité commerciale est nécessairement économique mais l’inverse n’est pas vrai.

- Activité économique et activité lucrative

Toute entreprise lucrative a sans doute une activité économique.
A l’inverse, toute activité économique ne poursuit pas un but lucratif. Une activité désintéressée peut avoir un caractère économique parce qu’elle concourt à la production ou à la circulation de produits et services sans prélèvement de bénéfices.

Comme l’indique le Professeur Alfandari : « on peut avoir une activité économique à pertes, par exemple en s’occupant de jeunes pour les aider à s’insérer dans la vie professionnelle » ( Alfandari, JCP éd. E 1985, supplément n°5, p. 39 ) ( cf. le cas par exemple, d’une association sociale de fonctionnaires, qui organise au moindre coût, des voyages et des séjours de vacances et présente un caractère économique : CA Paris, 26 février 1979, RTD com. 1980, p. 110, obs. Alfandari et Jeantin ).
Au total, l’économique englobe tout à la fois le commercial et le lucratif et va au-delà de ces notions.

- Associations et activité économique

Lors du débat évoqué supra, relatif à la loi du 1er mars 1984, le Garde des Sceaux devait préciser que relevaient du secteur économique les associations gestionnaires agissant dans les domaines de la santé et de la protection sociale ( association pour personnes handicapées, maisons de retraite ou centres d’aide ménagère ), des loisirs ou du tourisme, de la formation ou de l’éducation.

En seraient au contraire exclus, selon lui, les organisations strictement professionnelles, les syndicats, les congrégations, les comités d’entreprise, dans la mesure où ces différents organismes n’exercent pas d’activités économiques distinctes. Cette définition, qui se borne à actualiser celle donnée par les chambres réunies de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er août 1949, reçoit dans l’ensemble l’approbation de la doctrine.

Au niveau européen, toute entité exerçant des activités de nature économique,
indépendamment de sa forme juridique, constitue une entreprise au sens de l’article 81 du Traité CE. Toute activité, même en dehors de la recherche de bénéfices, revêt une nature économique dès lors qu’elle participe aux échanges économiques, ce qui est le cas, par exemple, de l’organisation d’une manifestation sportive de grande ampleur.

La définition de l’activité économique est si large que peu d’associations échappent à son domaine. Cependant, on peut considérer qu’échappent au critère de l’activité économique les associations à caractère charitable, caritatif, culturel ou cultuel, dans la mesure du moins où elles ne disposent que des cotisations de leurs membres, de subventions ou de dons ( Derrida, Gode et Sortais, Redressement et liquidation judiciaires, des entreprises, D. 1986, 5e éd., n°457 ; Guyon, cf. De la distinction des sociétés et des associations, depuis la loi du 4 janvier 1978, Études Kayser, Aix, 1979, P. 482 ). Encore faut-il noter que les textes se réfèrent à l’activité exercée et non à l’objet statutaire, de sorte qu’il convient de considérer l’activité effective du groupement.
A l’inverse, on peut affirmer que relèvent incontestablement de l’économique, les activités commerciales, d’une part, et d’autre part, les activités civiles de nature immobilière, libérale, agricole ou artisanale.

Toutes ces activités répondent en effet en tous points aux définitions usuellement données de l’activité économique puisqu’elles concourent à la production et à la commercialisation des biens et des services. Il en sera de même des activités sportives professionnelles, d’ailleurs souvent considérées comme commerciales, des activités de transport, de loisirs, d’organisation de voyages ou de vacances souvent offertes par les associations.

Le cas des activités de formation et d’éducation et des associations œuvrant dans le secteur de la santé et de la protection sociale ( établissement pour personnes handicapées, maisons de retraite ) suscite plus d’embarras et leur caractère économique est plus discuté. Une importante décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation ( Cass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.021, Rev. sociétés 1986, p. 281, note Guyon. Y. RTD com. 1986, p. 526, obs. Haehl ) retient le caractère économique d’une association gérant une maison de retraite. L’association avait pour activité de procurer logement, nourriture et soins, à des personnes âgées qui participaient au financement de l’établissement ; son caractère économique est expressément affirmé par la Cour de cassation.

A titre d’exemple une association exerçant son activité dans le secteur des fouilles archéologiques exerce une activité économique, le Conseil de la concurrence estimant que l’exécution des fouilles archéologiques préventives constitue une activité de nature économique », ( Cons. conc. 19 mai 1998, avis n° 98-A-07, BOCCRF 29 janvier 1999, p. 271 ) ( + cf. audition de M. M. Mathonière, CNVA, commission Juridique et Fiscale ).
Caractérise le caractère économique de l’activité d’une association, la cour d’appel qui relève que celle-ci exerçait une activité permettant l’emploi de 37 personnes ( Cass. 1ère civ. , 16 janvier 2001, n° 98-17.199, confirmation de CA Bordeaux, 2e ch., 25 mars 1997, Bernard ).

- Critère de l’accessoire

La définition de la notion d’activité économique présente pourtant l’inconvénient de conduire à une très large application - et peut-être à une hypertrophie - du qualitatif économique qui exclut bien peu d’activités de son champ d’application.
Il faudrait donc faire ici application, comme en matière commerciale, du critère de l’accessoire : certaines associations, qui n’exercent que de façon occasionnelle, une activité économique ( par exemple, organisation de stages ou vente de publications par des associations culturelles ) ne doivent pas être considérées comme présentant un objet économique, à peine de vider la notion d’activité économique de toute signification.

Il serait anormal qu’une association caritative soit qualifiée d’économique au seul motif qu’elle se livre, de façon très limitée, à quelques opérations de caractère économique.
La jurisprudence, cependant, ne semble pas partager cette opinion, comme le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 1993 (Cass. com., 16 février 1993, n°90-18.389 ; Lettre assoc. Lamy 1993, n°33).

L’espèce concernait une association de rénovation immobilière qui s’était vu reconnaître par la cour d’appel un objet économique au sens de l’article 86 de la loi du 13 juillet 1967. A l’encontre de cette qualification, le pourvoi faisait valoir que les activités économiques déployées par l’association ne revêtaient pas un caractère prépondérant au point qu’elle en tirât l’essentiel de ses ressources et que, faute d’avoir précisé la part respective de ces activités et de la mission de service public de l’association, elle n’avait pu, en se prononçant comme elle l’avait fait, donner de base légale à sa décision.
La chambre commerciale rejette cette argumentation, pour retenir un ensemble d’indices qui, par leur nombre et leur cumul, confirmait le caractère économique de certaines des activités de l’association, tout en insistant sur le fait que la cour d’appel n’était pas tenue de préciser la part respective exacte de ces activités et des missions de service public par ailleurs exercées, ainsi que l’importance relative des ressources que l’association en tirait.. C’est dire que le critère de l’activité tient moins, dans son principe, à une évaluation d’équilibre entre les différentes actions de l’association, qu’aux signes tangibles allant dans le sens d’une réelle activité de ce type.

Annexe 3

Liste des membres associatifs et administratifs ayant participé au groupe de travail

Président du groupe mixte : Monsieur Philippe-Henri DUTHEIL

Membres associatifs
Madame Nicole ALIX,
Madame Edith ARCHAMBAULT,
Madame Edith ARNOULT-BRILL,
Madame Clothilde BREAUD,
Monsieur Sami CASTRO,
Madame Christine CHOGNOT,
Monsieur Hugues de LEVEZOU de VESINS,
Monsieur Thierry GUILLOIS,
Monsieur Christian HAMONIC,
Monsieur Pierre LAMBIN,
Monsieur Denis LAURENT,
Monsieur François RUBIO,
Monsieur Alain SAUVRENEAU,
Monsieur Bruno TERRAMORSI,
Madame Catherine VIALLE.

Collège administratif

Délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Bureau 1C
Direction du budget
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Bureau politique générale de la consommation, vie associative
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Bureau commerce et artisanat
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Chef du bureau D1 ( TVA )
Direction générale des impôts
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Bureau B2
Direction de la législation fiscale - Sous-direction B
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Bureau emploi et relations du travail
Direction des entreprises commerciales, de l’artisanat et des services
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Sous-direction de la commande publique
Direction des affaires juridiques
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Bureau des politiques communautaires
Délégation aux affaires européennes et internationales
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Mission promotion de l’emploi
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Bureau cellule d’audit et de contrôle
Direction générale de l’action sociale
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Mission jeunesse et vie associative
Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Bureau de la vie de l’athlète
Direction des sports
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Sous-directeur des politiques
Direction de la jeunesse et de l’éducation populaire
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Direction des affaires juridiques
Ministère des Affaires étrangères
Direction de l’espace rural et de la forêt
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Direction du tourisme
Secrétariat d’Etat au Tourisme

Annexe 4

Position des représentants de l’Administration au sein du groupe mixte

Les représentants de l’administration souhaitent en préalable souligner la qualité des échanges qui a prévalu dans le cadre de ce groupe mixte et soutiennent le souhait du CNVA de voir la réflexion sur l’ensemble des questions évoquées dans le cadre du groupe mixte se prolonger.

Le poids et le rôle des associations ne sont pas contestables en raison de l’importance des activités économiques développées par les associations, du poids croissant de l’emploi associatif mais aussi parce qu’elles résultent bien souvent de la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les domaines éducatifs, sociaux, environnementaux ou culturels.

Le fait de développer des activités économiques n’a pas de conséquences sur le statut des associations. Ainsi, elles demeurent non soumises par principe aux impôts commerciaux. Toutefois, si l’administration fiscale constate que la gestion de l’association est intéressée ou si cette gestion est désintéressée mais que l’association concurrence le secteur commercial et exerce son activité dans des conditions comparables aux entreprises commerciales, il est normal qu’elle soit alors soumises aux mêmes règles fiscales.

De même, au regard du droit de la concurrence, une association ne saurait être traitée différemment d’un autre opérateur économique sauf si l’objet n’est manifestement pas économique, ce que les autorités de concurrence s’emploient à vérifier.

Les représentants de l’administration tiennent à rappeler le principe de l’autonomie du droit fiscal et à souligner que le fait de bénéficier d’avantages fiscaux pour une association ne l’exonère pas pour autant du respect de règles du droit de la concurrence.
Les représentants de l’administration souhaitent que les travaux futurs permettent de travailler sur des comparaisons européennes tant en ce qui concerne les structures que les activités développées par les organismes à but non lucratif afin notamment de faciliter la définition d’une stratégie en matière européenne et d’intégrer la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Enfin, s’agissant des propositions, même si la quasi-totalité de celles-ci ont été présentées, voire discutées en groupe mixte, les représentants de l’administration souhaitent que celles-ci soient réétudiées dans le cadre des travaux futurs car ils ne sauraient, à ce stade, souscrire à celles-ci notamment quand il s’agit de propositions de modifications des Traités.

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