Historique et enjeux de la démarche de charte d’engagements réciproques

Les chartes d’engagements réciproques - séminaire Fonda (17.03.2006) en Avignon, par Elisabeth Bourel, in la tribune fonda n°180-181 - août/octobre 2006

En introduction à cette journée de séminaire, Elisabeth Bourel, administratrice de la fonda, a brossé un rapide historique de la démarche de charte d’engagements réciproques. Ouvrant les travaux du séminaire, elle se réjouit de constater qu’au niveau local, se développent des contractualisations qui vont dans le sens d’un partenariat vigoureux entre les associations et les pouvoirs publics. Ce n’est pas ne pas entendre les difficultés et les crises par lesquelles passent ces chartes et ces contrats ; ils manifestent tout le dynamisme et les capacités d’innovation des associations sur les territoires.

Pourquoi une charte ?

En matière de charte d’engagements réciproques entre les associations et les collectivités publiques, la fonda en a toujours un souci majeur, dans la réflexion et dans les propositions qu’elle a élaborées, celui de préserver l’autonomie associative dans le partenariat avec la collectivité publique, en gardant toute la qualité et la spécificité de l’apport de son partenariat.

Au départ, deux événements ont inspiré la réflexion de la fonda :

– la démarche engagée entre le gouvernement britannique et le volontary sector qui a conduit, en 1998, à la signature d’une charte entre les deux parties ;

– le centième anniversaire de la loi relative au contrat d’association, occasion à saisir, d’une part pour conforter cet instrument de liberté utilisé dans toute la France associative, et même au-delà dans beaucoup de pays francophones, et d’autre part pour déjouer les dérives qu’il a parfois suscitées donnant ainsi matière à critique.

L’objectif était bien de doter les associations et l’état d’instruments qui améliorent leur coopération dans le cadre d’un rapport contractuel redéfini. Si nous connaissons tous l’apport irremplaçable des associations pour le bon fonctionnement de la vie en société et du « vivre ensemble », il faut constamment redire que les associations constituent un pôle de développement parce qu’elles innovent et expérimentent, permettant ainsi de mesurer la faisabilité d’une action nouvelle : elles fournissent souvent aux collectivités publiques comme aux entreprises des bans d’essai gratuits et permettent à la société toute entière de disposer d’une recherche sociale, économique, éducative et culturelle désintéressée.

Il était important de redire à l’état et à la nation que sans les associations, tout particulièrement créatrices de lien social entre les citoyens dans une mise en pratique de la citoyenneté, il y aurait un face à face entre l’état et des individus, trop souvent isolés les uns des autres : le citoyen serait un être anonyme, abstrait, réduit au seul statut d’électeur et d’administré.

Bref historique

L’idée de charte a été élaborée par la Fonda après tout un travail de réflexion sur la relation des associations avec la société.

- En novembre 1996, les assises nationales de Lyon, intitulées « Aux associations, citoyens ! », ont mis le projecteur sur des problèmes et des enjeux relatifs aux associations actrices d’utilité sociale, productrices de démocratie, créatrices d’espace public, autant de thèmes qui préparaient le terrain de la charte.

- En 1997, le projet intitulé « Interfonda », constatant la fragilisation progressive entre le lien social et le lien politique, se donnait pour but « d’aider les uns et les autres à se doter de moyens de mieux connaître et de faire connaître la contribution de chaque association et de toutes à la reconstitution des liens civiques et sociaux ». Les thèmes de travail étaient dans la continuité des assises de Lyon, et notamment parmi eux associations et rapport au politique.

- En janvier 1999, un séminaire organisé par la fonda à la Cité universitaire a constitué en quelque sorte un premier déclic. En effet, dans un souci d’ouverture et de connaissance d’expériences européennes de contractualisation entre pouvoirs publics et associations, la fonda a tenu à prendre connaissance notamment de ce que recouvre la mise en place de Compact au Royaume-Uni, mais aussi de la situation italienne et des sociétés à finalité sociale en Belgique. C’est finalement le Compact, signé en novembre 1998 entre le National Council for Voluntary Organisations (Ncvo) et le gouvernement, qui a semblé le plus complet dans le champ couvert ; analysé par la suite par Jean-Pierre Worms, il nous a permis de nous mettre au travail. Puis il y eut l’apport d’autres chartes, comme celle qui est en œuvre au Portugal.

- En février 1999, les « Assises nationales de la vie associative », préparées par des forums départementaux, avec beaucoup de thèmes économiques et sociaux, se donnèrent pour objectif de clarifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le discours d’Hubert Prévot, dans le cadre de ces assises, s’organisa autour de la reconnaissance du mouvement associatif par les pouvoirs publics. Par ses contributions écrites, la fonda a participé à la préparation et au succès de ces assises, assumant par ailleurs l’animation de carrefours. Il restait à trouver l’outil à la mesure des attentes des uns et des autres.

La date butoir qui se profilait était l’anniversaire de la loi 1901. Il fallait se donner un cadre de réflexions pour la charte et se partager le travail de rédaction : ainsi ai-je choisi de travailler sur l’engagement de l’état, tandis que Marc Genève s’attachait à celui des associations. Nous avons abouti à une première mouture de charte que nous avons soumise ou, pour être plus exact, que nous avons donnée à la Conférence permanente des coordinations associatives (Cpca) : notre ambition était qu’elle soit portée par le plus grand nombre d’associations possibles. C’est ainsi qu’elle a été élaguée et enrichie par la Cpca.

Et ce fut le 1 juillet 2001 !

Pour la fonda, la Charte a continué son chemin dans le cadre de deux de ses comités de réflexion, à savoir le comité Dispositifs de soutien à la vie associative et le comité de coordination de l’action régionale, pour un travail de déclinaison de la charte au plan régional, départemental et local. De ces réflexions complémentaires, il ressortait trois nouveautés importantes :

– partager des principes : cela ne supprime pas l’affrontement mais le rationalise dans une volonté d’en régler la cause dans l’intérêt général ;

– viser un engagement réciproque : c’est passer d’une interdépendance évidente et pourtant méconnue à un véritable partenariat ;

– envisager des évaluations régulières, afin de corriger et améliorer la mise en œuvre.

Les principes partagés

Ce qui a été acquis au travers de la charte nationale :

– l’état, garant de l’intérêt général, est responsable de la conduite des politiques publiques ;

– les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale ;

– la confiance et le partenariat sont des facteurs de renouveau, d’écoute, de dialogue, de respect des engagements, et de complémentarité des actions ;

– l’Etat reconnaît aux associations la maîtrise de leur projet : il leur laisse toute liberté et favorise le développement d’une action associative plutôt que l’intervention administrative en direct ou par opérateur interposé ; il leur reconnaît aussi l’exercice d’une fonction critique (non systématique), indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et qui sert à construire ;

– les relations se construisent et se fondent dans la durée, la transparence et l’évaluation ;

– pour les associations, il s’agit de mettre réellement en valeur et en œuvre les moteurs de la vie associative que sont le bénévolat et la démocratie (partage des responsabilités).

Intérêt et nouveauté de cette charte

- Elle détermine les principaux engagements auxquels l’état s’oblige à l’égard des associations, de même pour les associations vis-à-vis de l’état et des collectivités publiques.

- Elle ouvre un champ à des déclinaisons de ces engagements réciproques, déclinaisons possibles et souhaitées au niveau européen, national, régional et local, qu’il soit transversal ou sectoriel, dans le but d’améliorer, à tous les niveaux, les rapports entre les pouvoirs publics et les associations ; ces rapports doivent, il faut le rappeler, être basés sur la confiance, la transparence, les compétences spécifiques des deux partenaires et le respect de l’indépendance de chacun.

Questions encore en suspens

Signatures : la charte nationale a été signée par le Premier ministre ; à l’échelon des territoires, il apparaît difficile que ce ne soit pas, pour l’état, le préfet, et pour les collectivités locales, le président de la collectivité considérée. Du côté des associations, en dehors des conférences permanentes des coordinations associatives régionales, là où elles existent, il n’y a généralement pas, à l’échelon local du territoire, de structure représentative des associations, en mesure de signer la charte au nom de l’ensemble du tissu associatif.

Durée : la durée de la charte peut être de six ans, avec une clause de renouvellement par tacite reconduction.

Évaluation : s’engager dans une évaluation régulière (tous les ans ou tous les trois ans, par exemple) des actions entreprises dans le cadre de la charte, est à envisager d’emblée au niveau d’une instance reconnue par les deux parties. En l’absence de dispositif de suivi et d’évaluation, la charte risque de rester lettre morte, alors qu’elle peut faire avancer les choses pour les citoyens.

Enjeu de chartes locales : aujourd’hui, l’enjeu de la démarche de la charte est de multiplier de bonnes déclinaisons, à l’échelon local, en dépit des aléas électoraux qui peuvent advenir et perturber la démarche.

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