Des associations en général... vers une éthique sociétale

Rapport du député Jean-Pierre Decool - mai 2005

Ce rapport répond à une mission parlementaire auprès de Jean-François Lamour, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, confiée par le Premier ministre en novembre 2004.
Jean-Pierre Decool, député du Nord (UMP), l’a rendu en mai 2005. Il propose notamment de substituer la notion d’intérêt sociétal à la notion d’intérêt général, et d’élaborer un faisceau de critères de définition de l’intérêt sociétal.
Auditionnée par le député, la fonda a souhaité contribuer à la réflexion et a rédigé une contribution sur l’association d’intérêt général, que La tribune 172 a publié en avril 2005 : la fonda précisait notamment que l’intérêt général est une notion aux enjeux multiples et difficilement cernables, et que le débat méritait d’être approfondi dans le respect de l’autonomie du fait associatif.

Pour télécharger le rapport :

- Un extrait du rapport :

"La loi de 1901 a traversé le XXe siècle et connaît encore aujourd’hui un succès qu’on ne peut nier, comme en témoigne le nombre d’associations qui se créent chaque année. La vie associative assure une cohésion sociale et territoriale, elle touche toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d’âge de la population et l’ensemble du territoire. La vitalité du secteur associatif, compte tenu de son poids économique et de l’engagement des nombreux bénévoles, impose que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de maintenir et de conforter ces structures dans le fonctionnement de notre démocratie et de notre société.
L’association est, avant tout, un engagement humain. Mais cet engagement constitue également l’un des premiers actes du citoyen, acteur de la cité, qui va accepter de s’organiser collectivement afin de mener une action commune. L’association participe à la vie de la cité. Elle est un creuset de la démocratie, faisant l’interface entre le citoyen et le politique.
Premières traductions de l’organisation collective au sein de la société, les associations peuvent être créées aussi bien pour la défense d’intérêts purement privés que dans un objectif d’intérêt général, dépassant les intérêts particuliers. C’est cette deuxième structure qu’il convient de mettre en lumière.
Le nombre croissant de créations d’associations est source de richesses mais également de complexités. Relations avec les pouvoirs publics (reconnaissance d’utilité publique, agréments…), interférences dans le secteur commercial, positionnement communautaire, financements publics et ressources privées, dérives, maintien du bénévolat… autant de difficultés qu’il importe de mettre en évidence et dont nous faisons un état des lieux dans la première partie du rapport.
D’ores et déjà, la question associative a fait l’objet d’une attention particulière : dans le domaine de l’emploi et de la simplification, par la mise en place du Chèque emploi associatif ; dans le domaine fiscal, par les taux de déduction des dons des personnes privées et les incitations au mécénat des entreprises. En outre, des réflexions sont menées, notamment sur le volontariat associatif et le bénévolat. En pleine expansion et d’une grande diversité, la vie associative recèle cependant de nombreuses dérives. Les associations, apportant une plus-value sociétale, doivent être reconnues. Les dispositifs existant n’apportant peut-être pas les effets souhaités, il convient de redonner toute leur place à ces associations intervenant dans la sphère sociale, commune, générale… ou sociétale".

- Synthèse des propositions

Fonctionnement de la vie associative

- Prévoir un dispositif de connaissance de la « mort » d’une association, soit sur le modèle du droit local alsacien et mosellan, soit sur le modèle du régime des sociétés commerciales.
- Combler le vide juridique en adaptant aux associations et aux syndicats les dispositions applicables aux mutuelles et aux sociétés commerciales sur les regroupements.
- Permettre, lorsqu’elle n’est pas prévue par l’assemblée générale ou les dispositions statutaires, la dévolution des biens d’une association dissoute à l’Etat qui attribuera les biens à une association similaire.

Sécurité juridique

- Imposer un commissaire aux comptes à toute association prétendant à l’intérêt sociétal et souhaitant délivrer un reçu fiscal, dès le premier euro de don ; condition nécessaire mais pas suffisante pour l’obtention du statut d’intérêt sociétal.

Reconnaissance des associations

- Substituer à la notion d’intérêt général, la notion d’intérêt sociétal.
- Elaborer un faisceau de critères de définition de l’intérêt sociétal.
- Mettre en place une instance d’attribution indépendante et décentraliser la procédure de mise en place par la création d’antennes régionales.
- Assurer une évaluation régulière et décentralisée des associations reconnues.

Gestion financière

- Abaisser la durée du mandat du commissaire aux comptes.
- Créer un co-commissariat aux comptes et prévoir une rotation.

Ethique associative

- Inciter les fédérations d’associations et les associations à développer des codes de bonnes pratiques ou des chartes de déontologie.

Financement public
- Attribuer les subventions sur le projet associatif.
- Inciter à la transparence dans l’attribution des subventions : publications officielles régulières, rapports des ministères, suivi des versements.
- Relancer les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).

Délégation de service public

- Mettre en place des contrats de partenariat de gestion de services publics entre l’Etat, les collectivités et les associations.

Lisibilité pour le monde associatif et le grand public

- Relancer les délégués départementaux à la vie associative (DDVA).
- Elaborer une communication nationale en direction de l’opinion publique.
- Prévoir un volet « formation » des dirigeants associatifs lors de la journée du bénévolat.

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